MDPH : À partir du 1er septembre 2017 Demande sur imprimé Cerfa n° 15692*01

Selon
“Le Particulier”
15/05/17 à 09:14 par BERNARD (Renaud)

 

À partir du 1er septembre 2017, un particulier affligé d’un handicap, qui entend demander une allocation ou une prestation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), doit utiliser un nouveau modèle standard portant le n° Cerfa 15692*01.

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Ce nouveau formulaire, plus détaillé, se déploiera progressivement sur l’ensemble du pays.

Au 1er mai 2019, le formulaire Cerfa 15692*01. remplacera définitivement l’ancien formulaire Cerfa 13788*01.

D’ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau modèle de demande Cerfa 13788*01. s’applique.

C’est à la personne en situation handicap de remplir elle-même le formulaire. Si elle est mineure, ses parents peuvent en faire la demande. Si elle est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), elle peut se faire aider de son tuteur ou curateur.

Ce formulaire est requis pour demander un certain nombre d’aides et de droits, et notamment :

Dans tous les cas, la demande réalisée auprès de la MDPH doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois (voir : Un nouveau certificat médical pour la reconnaissance d’un handicap), une photocopie d’une pièce d’identité de la personne présentant une point d’indice pension invalidité et de son représentant légal si besoin, une photocopie d’un justificatif de domicile et, le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.

Voici le nouveau modèle de formulaire de demande auprès de la MDPH : Cerfa n° 15692*01.

Dernière mise à jour du 7 juillet 2021

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