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La réparation du préjudice corporel pour les personnes cérébro-lésées

Les personnes, victimes de lésions cérébrales après des accidents
(médicaux, de la voie publique, du travail, de sport, de
la vie courante, d’une agression), sont accompagnées par des
équipes qui, souvent, ne connaissent pas les mécanismes et
les démarches d’indemnisation possibles. Apparaissent alors
des risques de priver les personnes blessées de moyens leur
permettant de faire face aux conséquences de l’accident qui
impacte leur autonomie, leur vie quotidienne et leur insertion
sociale, scolaire et ou professionnelle. Comment appréhender
les tenants et les aboutissants des processus d’indemnisation
et leurs enjeux pour accompagner au mieux les usagers et leurs
proches et être en mesure de les guider et de les rassurer ?

• OBJECTIFS

A l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :
• Cerner le cadre légal et les différents intervenants dans une procédure d’indemnisation
• Appréhender les tenants et les aboutissants de la réparation du dommage corporel, en fonction du fait générateur du dommage
• Situer, dans la procédure d’indemnisation, l’intérêt et les enjeux de l’évaluation situationnelle, pour la réparation du préjudice corporel, en particulier dans les situations de handicap invisible
• Connaître la méthodologie de rédaction du rapport de l’évaluation situationnelle afin de pouvoir accompagner les personnes blessées et leurs proches dans leurs démarches

CONTENU

Quelques rappels pour comprendre le contexte de l’indemnisation : présentation de l’organisation de la justice et des textes fondateurs, procédure au pénal et au civil, cadre d’intervention (loi Badinter, droit de la sécurité social, Fond de garantie, …) et la place des différentes parties dans la procédure (juge, experts, assurances, avocat, professionnels de recours, …)
• Le cadre légal : le régime de la réparation, que veut dire réparer ? Le cadre juridique de l’indemnisation et les outils de classification des préjudices. Indemnisation amiable ou judiciaire
• La réparation au service du projet de vie de la personne cérébro-lésée :
la réparation outil de la réhabilitation de la citoyenneté pour un accès aux droit fondamentaux à savoir restaurer la dignité, vivre en sécurité, dans le respect du choix de vie tout en suppléant à la perte d’autonomie. Le projet de vie : ce que dit la loi, qu’est-ce que c’est ? qu’est-ce que ce n’est pas ?
• L’évaluation des victimes: Pourquoi évalue-t-on ? Qu’évalue-t-on ? Quelle expertise ? Avec quels outils ? La CIH 2 présentation de la Classification Internationale du Handicap, limitation d’activités et restriction de participation, comme modèle conceptuel validé par l’OMS

• MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

• Exposés théoriques pour les connaissances de base
• Etudes de cas rapportés par le formateur et études de cas relatés par les participants

• INTERVENANTS

• Alexandre Clément: ergothérapeute au CRLC 01, Expert auprès de la cour d’Appel de Lyon, titulaire des DIU traumatisme crânien de
l’adulte et de l’enfant et du DU dommage corporel, membre du groupe de conseils de victimes de l’UNAFTC
• Me Émeric Guillermou : avocat aux Barreaux de Paris et Toulon, champ de compétence : indemnisation du préjudice corporel, titulaire du DIU traumatisme crânien de l’adulte, responsable du groupe de conseils de victimes de l’UNAFTC

Pour s’inscrire aller sur le site de l’UNAFTC

 

Capacité civile et protection des biens

 

Les personnes cérébrolésées  ont fréquemment des séquelles cognitives qui peuvent les empêcher d’exercer  leurs droits en pleine responsabilité, et les mettre à la merci d’une atteinte à leurs biens.

Pour cela il existe toute une série de mesures  pour les protéger ; ces mesures sont décidées par le juge des tutelles; elles ne sont pas spécifiques de la cérébrolésion .

Le sujet de la protection juridique est difficile et nous tenons seulement à vous faire connaitre schématiquement les différentes mesures proposées par la loi  et les procédures pour y aboutir; si ce sujet vous intéresse nous ne saurions trop vous recommander le livre “tutelle , curatelle , habilitation familiale ” les guides pratiques pour tous ; Prat éditions écrit par E. Vallas-Leners ancienne avocate (voir page documentations) ; ce livre , remis à jour chaque année, donne des renseignements indispensables à connaître .

LES DIFFERENTES MESURES

Le processus de mise sous protection obéit au  principe de subsidiarité ; il existe en effet des degrés croissants de protection et une des  charges du juge est de mettre la personne vulnérable au niveau  de la protection juridique la plus basse compatible avec sa sécurité  afin de lui garantir le maximum de libertés individuelles résiduelles; on trouve ainsi  4  degrés de protection possible , de la plus basse à la plus haute :
-la sauvegarde de justice
-la curatelle
-la curatelle renforcée
-la tutelle

2 autres mesures sont également possibles pour des circonstances plus ou moins particulières :
-l’habilitation familiale (mesure récente et très intéressante )
-le mandat de protection future

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Est la mesure de protection la plus basse ; elle est  la plus temporaire (1 an renouvelable 1 fois) ; elle sera donc suivie soit de la disparition de toute mesure soit du passage à une mesure plus haute.

Pendant la  mesure de protection la personne reste libre de ses droits ; mais si elle fait une erreur d’ordre administratif , sa décision peut être annulée sans dommage pour ses intérêts ; par contre  le juge des tutelles peut désigner en supplément un mandataire pour la protéger au mieux sur certains aspects de sa responsabilité civile.

LA CURATELLE

Le protecteur (ou curateur) assiste la personne vulnérable pour tous les actes importants ; mais il n’a pas la possibilité de prendre de décision à sa place , cette dernière restant libre de ses droits.

Si le curateur estime que la personne vulnérable prend une mauvaise décision qui peut lui être préjudiciable il doit en avertir le juge des tutelles.

La mesure de protection est valable 5 ans renouvelable.

LA CURATELLE RENFORCEE

Elle renforce le pouvoir du curateur lorsque l’état de la personne protégée se dégrade ; le juge des tutelles donne au curateur un certain nombre de prérogatives notamment le plus souvent dans la gestion des comptes , mais le curateur (contrairement au tuteur) ne représente pas la personne sauf dans le domaine qui lui a été confié.

La demande de renforcement de la curatelle doit être faite auprès du juge des tutelles par le curateur , le procureur de la république , un proche…. ou la personne vulnérable elle -même.

LA TUTELLE

Est la mesure de protection maximale ; le tuteur représente véritablement la personne vulnérable :
-devant la justice
-sur ses biens(sauf grosses transactions notamment immobilières) ; en cas de doute le tuteur ne doit pas hésiter à demander l’avis du juge des tutelles!
– mais pas sur des actes concernant la personne dans son intégrité (actes médicaux ou chirurgicaux par exemple), sauf si la personne se met en danger.

Durée de la tutelle : 5 ans renouvelable

Personnes en charge de la tutelle ,soit:

-Conseil de famille souhaitable vu la lourdeur de la charge : celui-ci comprend au moins 4 personnes dont le tuteur lui-même

-Le tuteur seul en l’absence de conseil de famille ; mais c’est une charge très lourde

-Association tuteur-subrogé tuteur (ce dernier étant choisi , si possible dans une autre branche de la famille pour obtenir un équilibre décisionnel

-Professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM); celui-ci est rémunéré pour sa charge.

L’HABILITATION FAMILIALE

Mesure récente se proposant d’éviter le recours à un tiers dans les familles où règne une bonne entente.

Cette mesure ne peut être prise par le juge qu’en cas de consensus familial

La mesure est d’une durée de 10 ans et évite en principe les recours auprès du juge des tutelles pour obtenir différentes autorisations obligatoires avec les autres mesures; néanmoins le juge peut limiter le périmètre de l’habilitation , intervenir en cas de conflit porté à sa connaissance par certains membres de la famille et y mettre fin prématurément.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Consiste à designer pour le futur une personne de confiance au cas où la personne vulnérable ne pourrait plus gérer ses intérêts personnels ; ce mandat peut être demandé par la personne vulnérable elle-même ou par sa famille si celle-ci en est déjà en charge ( le plus souvent parents prévoyant de ne plus pouvoir s’occuper d’un enfant  majeur handicapé en raison de leur âge).

Le passage par le juge des tutelles n’est pas nécessaire ; le mandat peut être établi avec ou sans avocat ; ou par le notaire (très souhaitable pour les problèmes d’enfants handicapés).

Le choix du mandataire est très large (sauf médical).

Le mandataire doit être enregistré auprès du greffe  du juge des tutelles ; ce dernier peut être sollicité en cas de difficulté ou pour résilier le mandat.

 

PROCEDURE DE DEMANDE DE PROTECTION

 

PERSONNES HABILITEES A FAIRE CETTE DEMANDE

-la personne vulnérable elle-même
-le conjoint (sauf en cas de vie séparée)
-un membre de la famille ou une personne entretenant un lien étroit avec la personne vulnérable
-le procureur de la république
-le médecin de famille ou hospitalier pour les personne vulnérables dépourvues de famille ou en cas de famille défaillante (par l’intermédiaire du procureur)
-pour l’habilitation familiale seulement les ascendants ou descendants  et le conjoint (époux (se) pacs et concubin (e)).

LA REQUETE

Elle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance le plus proche du lieu de résidence de la personne ou de l’endroit où elle est hospitalisée pour une certaine durée.

Ne pas hésiter à s’entourer d’un avocat s’il y a des conflits dans la famille!

Trouver  sur le site du ministère de la Justice le modèle CERFA correspondant (différent pour l’habilitation familiale et les autres mesures)

LES PIECES OBLIGATOIRES

-certificat médical rempli par un médecin agréé (la liste est fournie par le greffe du juge des tutelles) ; en 2018 ce certificat était facturé 160E +frais de déplacement ; il n’est pas remboursé.

-nombreuses pièces administratives suivant les cas à traiter (pour plus de détails voire sur internet , au greffe du tribunal d’instance ou sur le guide signalé  en début de page)

L’AUDITION

En principe dans le bureau du juge en présence de :
-la personne à protéger  (mais il y des exceptions quand la personne ne peut pas se déplacer ou communiquer : dans ces cas le juge peut se déplacer au domicile de la personne)
-une personne accompagnante  souhaitée par la personne vulnérable
-le futur protecteur
– l’avocat s’ il y en a un .

LE JUGEMENT

-est rendu en principe quelques semaines après l’audience
la notification du jugement est à lire attentivement car elle est personnalisée et indique le périmètre d’action  du protecteur dans ses attributions (même dans les cas de tutelle)-
-En cas de désaccord il peut être fait appel du jugement dans un délai de 15 jours après la notification; il est alors conseillé d’être assisté d’un avocat.

RESPONSABILITE DU PROTECTEUR

insister sur la bonne lecture et l’adhésion aux textes élaborés par le juge ; en cas de doute sur une question il est toujours possible de revenir au juge des tutelles
il  lui est conseillé de souscrire à une assurance spécifique
le principe de prudence doit toujours commander
les actes purement personnels de la personne protégée (lieu de vie , fréquentations, santé) restent du domaine de cette personne ; en cas de problème lié à un risque de mise en danger par la personne elle-même le juge des tutelles doit être sollicité ; en cas d’urgence essayer d’obtenir l’appui de membres de la famille ou de la personne de confiance (toujours souhaitable et qui n’est pas forcément le protecteur) ; mais le juge des tutelles devra être averti à posteriori.
ne pas oublier de faire la demande de renouvellement de la mesure de protection avant la fin de sa date de validité .
par ailleurs le protecteur peut à tout moment demander au juge des tutelles la modification de la mesure de protection (en plus ou en moins) s’il l’estime nécessaire.
Les proches mécontents de l’action du protecteur peuvent également solliciter le juge des tutelles.

LA PROTECTION DES BIENS

La protection des biens est bien sur un des points le plus susceptible de porter à litiges; le principe de prudence doit toujours être privilégié; mais il est possible d’indiquer un canevas pratique :

-les actes courants sont du domaine de la personne protégée en curatelle , du tuteur en tutelle

-les actes patrimoniaux importants sont du domaine de la personne protégée associée à son curateur en curatelle ;du tuteur associé au juge des tutelles ou au conseil de famille en tutelle

-le protecteur ne peut être bénéficiaire d’un testament , d’une donation ou d’un avantage en nature quelconque qu’à la seule condition que cet acte bénéficie in fine à la personne protégée;dans tous les cas l’avis du juge des tutelles est nécessaire; cette possibilité est interdite aux mandataires de justice professionnels à la protection des majeurs et aux soignants (au sens large) qui se sont occupés de la personne protégée.

 

En espérant que cette présentation très schématique permette aux familles concernées pour la première fois au problème de la protection des majeurs de se faire une idée assez claire des différentes mesures et procédures; ce texte n’est qu’un résumé à compléter pour une information exhaustive.

 

Date de la dernière modification : 23 mars 2019

 

 

Ressources et compensations hors judiciaire


Chapitres :

* L’AEEH
* L’AJPP
* La PCH
* Les aides spécifiques à la scolarisation

* L’AAH
* La PCH
* La pension d’invalidité
* Indemnités et rentes viagères en accident du travail
* L’APA

* Pour enfants
* Pour les adultes


INTRODUCTION

En l’absence de compensation judiciaire faisant intervenir l’assurance d’un tiers et après s’être assuré que sa propre assurance civile (ou que son assurance conducteur) ne couvre pas un certain nombre de sinistres -ce qui au moindre doute nécessite l’avis d’un avocat- la législation prévoit heureusement que le cérébrolésé ne restera pas sans ressource complémentaire à la sortie des structures de soins .

Cependant dans ces situations  il ne pourra être question d’une réparation intégrale qui n’intervient que si le dommage a été provoqué ou favorisé par un tiers responsable.

Il est impossible d’envisager ici tous les cas de figure et nous ne saurions trop conseiller de consulter “ le guide pratique du handicap” Edition Prat  publié annuellement sous l’impulsion de la Fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ; une édition récente est en effet toujours utile car les lois évoluent ainsi que le niveau des allocations.

Nous souhaitons seulement ici ébaucher un tour d’horizon sur ces allocations compensatoires qui permettent aux familles de mieux comprendre leurs droits avant d’aller plus loin dans les détails ; pour ce faire nous avons établi une liste à peu près exhaustive de ces compensations en en donnant les indications et exclusions principales ; mais il sera nécessaire de les affiner en fonction de chaque cas particulier.

En priorité il est nécessaire de connaître la notion d’IPP qui conditionne en grande partie le niveau de compensation : en effet l’IPP ou Invalidité Permanente Partielle évalue les incapacités causées  par les séquelles de la cérébrolésion quand elles sont devenues définitives (cad quand la consolidation peut être prononcée : pour les lésions graves et notamment dans le traumatisme crânien sévère cette consolidation n’est en général pas prononcée avant 3 ans ! ) ; cette IPP  s’évalue par un pourcentage qui va de 0 % en l’absence de séquelles à 99 % pour un sujet en état végétatif chronique ; l’IPP  ne doit  pas  être considérée comme une addition de séquelles mais comme un état de limitation des activités habituelles quotidiennes ; elle est en principe différente du handicap qui,  lui,  peut avoir un rapport avec des activités spécifiques : ainsi un trouble modéré et définitif de la voix (dont l’IPP n’est jamais  estimée  au dessus de 5 %) est catastrophique chez un chanteur lyrique : le handicap sera compensé en cas de réparation intégrale mais beaucoup moins dans le processus de compensation hors judiciaire qui prend en compte essentiellement l’IPP.

Le niveau d’IPP est donc la base de la compensation hors judiciaire : de sa hauteur découleront les diverses allocations compensatoires qu’il s’agisse des compensations de ressource (le nécessaire pour vivre qu’ampute la perte éventuelle de salaire) et des prestations de compensation du handicap (l’aide nécessaire pour surmonter le handicap) 
NB : notons, que contrairement à ce qui est dit au paragraphe précédent le terme de handicap est passé dans le langage courant pour désigner une limitation habituelle.

Dans la compensation hors judiciaire, l’IPP est fixée le plus souvent par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) à laquelle doit avoir été adressé un courrier selon les modalités indiquées au chapitre Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH.

La détermination de l’IPP  est faite suivant l’avis des médecins experts de la MDPH qui peuvent s’adjoindre des sapiteurs (médecins spécialistes) pour les cas difficiles ce qui est souvent le cas des séquelles des cérébrolésions.

Le taux d’IPP peut être contesté par le patient ou sa famille si l’estimation parait insuffisante ; pour faciliter l’interprétation des familles  nous donnons la grille de référence du  barème d’évaluation médico-légale de l’Association des Médecins Experts en Dommage Corporel :

  • IPP jusqu’à 10% : nécessité de quelques contraintes ou de précautions particulières, gène modérée ne modifiant pas de façon constante ou importante les activités habituelles.
  • IPP de 10 à 30% : limitation de certaines activités habituelles, avec possibilité de trouver des moyens palliatifs pour l’activité quotidienne, qui n’est que modérément et /ou inconstamment perturbée.
  • IPP de 30 à 50% : limitation de l’activité quotidienne, qui est nettement perturbée.
  • IPP de 50 à 70% : incapacité à assumer certaines activités habituelles, avec modification importante de la vie quotidienne antérieure.
  • IPP de 70 à 90% : restriction majeure des activités habituelles.
  • IPP supérieure à 90% : perte quasi totale de l’autonomie psychomotrice personnelle .

Pour plus de détails notamment dans l’évaluation des séquelles neurologiques il est possible de se procurer un barème d’évaluation médico-légale en librairie spécialisée ou en ligne : voir chapitre documentation du site.

En principe quand une IPP est fixée et acceptée il est très difficile de la modifier : c’est néanmoins faisable en cas d’aggravation notable après la consolidation ; il faut alors demander à la MDPH une révision en aggravation .

Enfin, comme la détermination de l’IPP dépend de la MDPH dans la procédure hors judiciaire, comme l’IPP n’est définitivement fixée qu’après consolidation (dont la date peut être très éloignée de l’accident), et comme les délais de traitement de dossier sont également longs (4 à 6 mois) il se peut très bien qu’un cérébrolésé se retrouve hors établissement de soins (dans lesquels il était  pris en charge par la Sécurité Sociale) dans la nécessité de subvenir à ses besoins et à son handicap, avant que son dossier ne soit traité ; dans ces cas il faut faire appel aux procédures d’urgence prévues, quand-même, par la MDPH pour obtenir une avancée plus rapide du dossier… en sachant que des aides peuvent être obtenues avant la consolidation définitive.

Les données chiffrées données ci-dessous ont été volontairement arrondies pour donner une estimation générale aux familles non encore familiarisées avec leurs droits ; elles correspondent grosso-modo aux chiffres de 2017 et évoluent obligatoirement avec le temps ; pour connaître les détails et les chiffres exacts il faut  aller sur les sites internet correspondants (certains sont donnés au fil du texte) ou vous servir du  guide “handicap le guide pratique ” Ed Prat de l’année en cours.

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LISTE DES AIDES FINANCIÈRES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE MOINS DE 20 ANS

AEEH (allocation d’éducation pour enfant handicapé)

Conditions d’attribution :
Handicapé de moins de 20 ans
* IPP égale ou supérieure à 80% et à condition de ne pas être admis en internat dans un établissement spécialisé
* ou IPP entre 50 et 80% et dans la nécessité de fréquenter un établissement spécialisé mais hors internat ; ou si un des parents a dû renoncer à une partie de son activité professionnelle.

Avis favorable obligatoire de la MDPH

L’AEEH n’est pas soumise aux conditions de ressource

Elle peut être remplacée par la PCH (voir plus loin) si celle-ci est plus intéressante.

Le montant de l’allocation s’échelonne entre 130 et 1400 E par mois environ en fonction  des dépenses entraînées par le handicap de l’enfant, le retentissement professionnel parental et la nécessité de recourir à une tierce personne (6 catégories).
Un complément de majoration pour parent isolé est versé en fonction des catégories ( de 50 à 450 E)

La décision est susceptible de recours auprès de la MDPH.

Le parent qui reçoit l’AEEH  peut, suivant les cas, bénéficier de quelques avantages sociaux notamment quand il a dû interrompre son activité professionnelle.

Pour plus de détails voir AEEH 2017

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L’AJPP ( allocation journalière de présence parentale)

Définition :
Prestation familiale destinée à permettre aux parents d’enfants gravement handicapés de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.

Conditions d’attribution :
* la personne handicapée doit avoir moins de 20 ans
* la gravité du handicap et la présence soutenue d’un parent doivent être attestées par un certificat médical détaillé et établi par le médecin qui suit l’enfant ; la demande doit être adressée à la Sécurité Sociale et non à la MDPH.

Montant mensuel :
Aux environs de 950  à 1100  E/mois si interruption totale de travail et suivant la situation familiale (couple ou célibataire)

Cumul possible avec seulement l’AEEH de base (130 E / mois)

Pour plus de détails voir AJPP  et “le handicap ; le guide pratique”

ACCÉS DE L’ENFANT HANDICAPÉ A LA PCH (prestation de compensation du handicap)

Voir plus loin PCH adultes et cumul AEEH et PCH

AIDES SPÉCIFIQUES A LA SCOLARISATION  (dont prise en charge des frais de transport)

Voir le manuel “handicap ; le guide pratique”

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LISTE DES AIDES FINANCIÈRES POUR LES ADULTES HANDICAPÉS

L’AAH (allocation aux adultes handicapés)

Conditions d’attribution :
* de l’âge de 20 ans à l’âge de la retraite (mais il peut y avoir des exceptions suivant les situations)
* IPP égale ou supérieure à 80%
* ou IPP entre 50 et 79% mais concernant une personne  ayant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; cette restriction doit avoir été notifiée par la CDAPH (voir MDPH) ; la restriction substantielle indique les difficultés majeures que va rencontrer la personne handicapée pour retrouver un emploi ou trouver une formation professionnelle compatible avec son handicap et compte-tenu de son parcours professionnel antérieur;
le caractère durable de la restriction  est la prévisibilité que, pour elle, l’accès à un emploi réaliste ne pourra pas se concrétiser avant un minimum de 1 an.
La notion d’emploi 
doit être précisée : les difficultés majeures signalées concernent l’accès à un emploi présentant les critères courants d’un travail reconnu par la législation du travail ; ainsi  le travail en milieu protégé ou celui en milieu ordinaire mais très limité dans les horaires en raison du handicap, ou dans le cadre  d’une formation décidée par la CDAPH restent cumulables avec l’AAH.

La durée d’attribution n’est pas définitive ; elle est allouée pour une durée de 1 à 5 ans. De plus cette attribution se fait sous condition de ressources : celles-ci ne doivent pas dépasser 10.000 E/an  pour un célibataire et 20.000 E/an pour un couple ; le seuil est relevé de 5000 E /an environ par enfant à charge (chiffres approximatifs et modifiables chaque année : vérifier sur AAH) ;  les personnes ayant pu reprendre un travail en milieu ordinaire et étant donc rémunérées doivent effectuer une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) sous peine d’être privées de droit ; le calcul des prestations se fait suivant la différence entre le plafond de ressource et celui des ressources perçues par la personne handicapée .

AAH et vie en couple (conjoint, concubin et pacs) :
Pour déterminer le montant de l’AAH  la Caisse d’Assurance Familiale (CAF) prend en compte les ressources du conjoint quand celui-ci  gagne au dessus de 1120 E nets/mois ; en effet au dessous de ce plafond la personne handicapée perçoit l’AAH comme indiqué plus haut ; au dessus le montant diminue progressivement pour devenir nul dès que les ressources du conjoint atteignent 2250 E (chiffres 2016) ; cette situation est mal vécue pour les couples concernés car elle place la personne handicapée en situation de dépendance anormale.

Compléments possibles pour l’AAH :
* Le complément de ressources pour les personnes ayant  une capacité de travail résiduelle quasi-nulle (inférieure à 5%) et vivant dans un logement indépendant (180 E/mois environ)
* La majoration pour vie autonome pour des conditions voisines de la précédente  mais moins drastiques (IPP à 80% et logement indépendant): 100 E/mois environ

*Voir détails sur AAH aff.sociales

Réductions possibles de l’AAH notamment en cas de :
* placement en maison de santé
* pension d’invalidité
* rente accident de travail
pour plus de détails aller sur le site de la CAF Gironde

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La PCH (prestation de compensation du handicap)

 

La PCH est destinée à prendre en charge le surcoût occasionné par le handicap dans la vie quotidienne ; elle concernait au départ uniquement les adultes entre 20 et 60 ans ; maintenant peuvent également en bénéficier les enfants ayant besoin d’une aide constante ou quasi-constante  et les personnes entre 60 et 75 ans dans les mêmes conditions et pour celles continuant à exercer une profession au delà de 60 ans et justifiant les conditions ci-après.

Elle est fixée par la CDAPH de la MDPH après examen du dossier et “au terme d’un dialogue  avec la personne en situation de handicap relatif à son projet de vie”.

Conditions d’attribution :
le patient doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave  pour la réalisation d’au moins deux activités dans les domaines suivants : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui.

La PCH n’est (en principe) pas soumise aux conditions de ressource bien qu’elles soient diminuées de 20 % lorsque les ressources de la PH sont supérieures à 27.000 E/an, hors revenus d’activité professionnelle et du conjoint ; d’autre revenus sont également exclus du calcul des ressources : Voir PCH à conditions d’attribution

La demande de PCH doit être faite à la MDPH de son lieu de résidence ou de son domicile de secours selon la procédure habituelle.

Les  différents domaines de la PCH :

  • les aides humaines : autrement dit les tierces personnes ; le choix de la rémunération peut se faire aussi bien vers un salarié étranger à la famille, vers un membre de la famille ou un service prestataire agréé ; sur la PCH sont précisés le nombre d’heures totales dont la PH a besoin et le nombre pris en charge au titre de la compensation : ainsi les aides ménagères ne font pas partie de la PCH mais de la décision de la mairie du domicile après avis du CCAS (centre communal d’action sociale)
  • les aides techniques : cad tout instrument, équipement ou système technique adapté (dont le fauteuil roulant quand il y a lieu)
  • les aides à l’aménagement du logement
  • les aides à l’aménagement du véhicule ou aux surcoûts liés au transport
  • les aides animalières : uniquement si elles permettent d’améliorer l’autonomie de la PH
  • les aides spécifiques et exceptionnelles : les aides spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles hors celles déjà citées ; les aides exceptionnelles sont ponctuelles.                                           
  • Pour les démarches et les montants des différentes prestations:   Voir PCH

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La pension d’invalidité

Contrairement à l’AAH qui est versée par le département au titre de la solidarité nationale et qui concerne toute personne qu’elle ait ou non un travail rémunéré, la pension d’invalidité est versée par la Sécurité Sociale pour tout travailleur ayant acquis ce droit à pension par ses cotisations à la SS. Ces deux sources de revenus ne sont pas cumulables sauf  les cas extrêmes de très petites pensions.

La pension d’invalidité a donc pour fonction de compenser une perte de salaire alors que l’AAH  permet seulement d’assurer le nécessaire à des personnes ayant de petits revenus puisqu’elle n’est attribuée que sous conditions de ressources.

Conditions d’attribution :
La pension d’invalidité concerne  les handicaps liés à une maladie ou un accident non professionnels chez des personnes en activité et n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Le versement de la pension d’invalidité n’est pas dépendante directement du taux d’incapacité mais de la catégorie d’invalidité fixée par le médecin de la Sécurité Sociale ; le préalable étant que le médecin conseil estime que la capacité de travail  (ou de gain) du travailleur soit limitée de  2/3 dans son métier .

Les trois catégories sont définies de la façon suivante :
* catégorie 1 : personnes invalides capables d’exercer  une activité rémunérée: pension = 30% du salaire annuel moyen sans pouvoir dépasser 1000 E/mois
* catégorie 2 : personnes invalides incapables d’exercer une profession quelconque: pension =50% du salaire annuel moyen sans pouvoir dépasser 1700 E/mois
* catégorie 3 : personnes invalides incapables d’exercer une profession quelconque et dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie : 50% du salaire annuel moyen + 40% de la majoration pour tierce personne sans pouvoir dépasser 2800 E/mois.

NB : pour les chiffres exacts consulter : pension d’invalidité

Demande et recours :
La demande de pension se fait par lettre recommandée à sa caisse d’assurance maladie accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant ; la caisse  a deux mois pour donner sa réponse.

Pour un refus d’ordre administratif il faut saisir la commission amiable de la CPAM. Pour un refus d’ordre médical il faut s’adresser au tribunal du contentieux de l’incapacité.

Cumuls possibles :
* AAH en cas de très petite pension d’invalidité
* Majoration pour vie autonome
* Activité rémunérée
* Pension servie par une compagnie d’assurance
* PCH mais lui sera déduite la majoration pour tierce personne
* ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) pour personnes invalides à faibles ressources : Voir ASI
* Autres cumuls possibles : Voir cumuls et pension d’invalidité

A l’âge de la retraite la pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse :  Voir Transition pension d’invalidité et vieillesse

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Indemnités en capital  et rente viagère dans les accidents du travail

En cas d’accident de travail responsable d’une invalidité définitive la législation a prévu une indemnisation versée soit en capital en cas d’IPP (voir introduction de la page) inférieure à 10 %, soit par rente à vie pour les IPP égales et supérieures à 10% ; le taux d’IPP est fixé par le médecin conseil de la SS, assisté éventuellement du médecin du travail. De ce niveau d’IPP dépend le niveau d’indemnisation ; l’IPP peut être contestée auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité dans les deux mois suivant la notification.

Nous ne pouvons entrer dans les détails du calcul de ces indemnités car celui-ci est assez compliqué et nous vous conseillons de consulter le site internet suivant : accident du travail-indemnisation ; globalement le chiffrage tient compte du salaire annuel, du taux d’IPP, de la nécessité ou non d’avoir recours à une tierce personne et enfin de la responsabilité ou non de l’employeur.

Pour ce qui est de la nécessité de tierce personne vous pouvez avoir droit à la prestation complémentaire pour recours de tierce personne (PCRTP).

Pour la responsabilité de l’employeur celle-ci peut-être en rapport avec une faute inexcusable à faire valoir auprès de la CPAM, ou intentionnelle à faire valoir auprès des tribunaux (de même si la faute est due à une personne extérieure à l’entreprise).

Des différences d’attribution existent entre le régime des fonctionnaires, les salariés du privé et les travailleurs agricoles même si les principes restent voisins : il faut donc se renseigner très précisément dans chaque cas de figure.

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L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie)

L’APA concerne les personnes âgées de 60 ans et plus et dont la dépendance  est classée de 1 à 4 dans la grille AGGIR .

La grille AGGIR est évaluée par une équipe médico-sociale qui se déplace au domicile pour noter les dix variables permettant le classement dans la grille ; il y a 6 échelles de 1 à 6 . Plus l’échelle est basse (GIR 1) plus la dépendance est sévère ; les échelles hautes (5 et 6) concernent des personnes relativement autonomes qui n’ont pas droit à l’APA.
Le GIR1 est attribuée à des personnes confinées au lit ou au fauteuil avec des fonctions mentales très altérées.
Le GIR4  des personnes ayant des capacités mentales normales mais nécessitant  une aide systématique pour se lever, se laver, s’habiller et faire ses repas.
Les GIR 2  et 3  sont intermédiaires.

La demande doit se faire auprès du président du conseil général du département après avoir retiré le dossier auprès du conseil général ou du CCAS.

Le montant est calculé selon les besoins en aides diverses et les revenus du demandeur (donc cette aide est sous condition de ressources) ; il ne peut dépasser le chiffre mensuel de 1700 E pour le GIR 1 et 650 E pour le GIR 4 ( chiffres 2017 arrondis ; voir  plus précisément APA.

L’APA ne peut pas être cumulée avec la PCH.

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AUTRES AIDES POUR PERSONNES HANDICAPÉES

Les chapitres précédents ont passé en revue les aides majeures mises en place pour les personnes handicapées de l’enfance à la vieillesse ; mais cette liste est loin d’épuiser toutes les possibilités ; des cumuls restent souvent possibles ici ou là et il est difficile pour une personne confrontée pour la première fois à ce problème d’y voir clair par elle-même ; le spécialiste de ces problèmes restant l’assistante sociale qui est en principe au courant de toutes les finesses de l’indemnisation hors judiciaire ; il est le plus souvent nécessaire de la consulter, notre page d’information se voulant seulement une page de  “débrouillage”.

Pour les enfants 

Il faut noter :

Les organisations spécifiques pour l’éducation des enfants handicapés / Voir scolarisation des élèves en situation de handicap ; il est le plus souvent indispensable de passer par la MDPH qui détermine un projet personnalisé de scolarisation (PPS) assorti des mesures d’accompagnement  nécessaires dont l’attribution des AVS (auxiliaires de vie scolaire)  ; dès l’âge de deux ans, si la famille en fait la demande  un enfant en situation de handicap peut être scolarisé à l’école maternelle.
Signaler l’utilité des SESSAD (services d’éducation spécialisée et de soins  à domicile-équivalents des SAMSAH pour adultes), des dispositifs d’enseignement à distance (CNED), du service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD),
des établissements médico-sociaux : IME pour les enfants avec déficience intellectuelle(IME d’Eysines dans la région bordelaise), IEM pour le handicap moteur, etc…
des structures pour les étudiants handicapés, pour l’enseignement professionnel  , pour l’aménagement des examens ….

La prise en charge des frais de transport  vers les établissements scolaires dépend de la MDPH; vers les établissements médico-sociaux  de la CPAM.

La prise en charge des frais d’hébergement dans les établissements qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social.

Les aides complémentaires du fonds social scolaire :
Pour des aides exceptionnelles.

Les aides spécifiques des communes :
(s’adresser au CCAS)

Les prestations versées aux fonctionnaires parents d’enfants handicapés

Les bourses pour étudiants handicapés

Aide de l’AGEFIPH
(association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) afin de favoriser l’apprentissage et l’insertion en entreprise.

Le financement des aides techniques
( MDPH et CPAM)

Les assurances privées :
Pour rente survie, épargne handicap et  pensions d’orphelin  handicapé : 
voir assurances privées adultes au chapitre suivant

Pour toutes ces aides complémentaires nous conseillons de consulter le manuel : handicap ; le guide pratique ; Ed Prat

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Pour les adultes

Les aides à l’emploi de l’AGEFIPH :
Voir agefiph

Les aides de la FIPHFP :
Visent l’insertion dans la fonction publique ; Voir fiphp.

Les différentes formes d’entreprises privilégiant le statut de travailleur handicapé : 
Les entreprises adaptées (EA), les centres de distribution de travail à domicile( CDTD), les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), les mesures facilitant le passage du milieu protégé vers le milieu ordinaire . Voir “handicap ; le guide pratique” ; ed. Prat.

Les allocations logement :
* l’allocation de logement social (ALS) est une aide au paiement du loyer ou d’emprunts pour l’achat d’un logement ou de travaux ; voir ALS.
* l’allocation de logement familial (ALF) est une aide pour des personnes handicapées à charge vivant dans un foyer familial et ayant entre eux un lien de parenté; voir ALF

Les prestations en nature :
Aides ménagères à domicile, aides à l’entretien des personnes handicapées en établissement sociaux… Se renseigner auprès du département pour demander le règlement départemental d’aide sociale qui peut varier d’un département à l’autre.

Il faut savoir que les prestations sociales versées par le département peuvent faire l’objet d’une récupération auprès de la personne handicapée en cas d’amélioration de sa situation financière ; ou auprès de ses héritiers à son décès : voir récupération des aides.

La retraite des  PH :
*retraite anticipée : il est possible d’en bénéficier en cas d’IPP d’au moins 50% ou si la PH a été reconnue” travailleur handicapé” par la MDPH avant 2016. voir retraite anticipée pour handicap et retraite anticipée pour fonctionnaires et handicap.
*AAH et départ à la retraite : lorsque l’AAH est attribuée au titre  d’une incapacité comprise entre 50 et 80% son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite (sauf s’il continue à travailler sans acquérir de trimestres supplémentaires pour le calcul de sa retraite) ; pour les personnes handicapées à 80% et plus l’AAH peut continuer à être versée (depuis le 1/01/2017).

Les assurances privées :
La plus courante est l’assurance rente survie : cad celle qui permet de laisser une rente ou un capital à la personne handicapée après le décès du souscripteur ; elle donne lieu à un certain nombre d’aménagements fiscaux.
L’assurance épargne handicap est souscrite par la personne handicapée en vue de se garantir le versement d’un capital ou d’une rente dans l’avenir.
Des pensions d’orphelin handicapé sont prévues dans certains régimes complémentaires ( ARRCO et AGIRC) et dans la fonction publique.

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Date de la dernière modification : 23 février 2019

 

Indemnisation judiciaire

Conseils pratiques sur un plan juridique et judiciaire

Les victimes d’un traumatisme crânien ont souvent intérêt à se préoccuper des éventuels recours sur le plan juridique ou judiciaire en vue de l’indemnisation du préjudice : c’est le cas pour les traumatismes crâniens provoqués par un accident de la circulation ou un accident de sport ou un accident « vie privée ».

De nombreuses possibilités d’indemnisation existent aujourd’hui qu’elles soient contractuelles ou quasi délictuelles.
Elles sont avec le temps de plus en plus importantes :

Sur le plan contractuel :
la plupart des citoyens possèdent un contrat :  soit un contrat individuel accident, soit un contrat garantie conducteur, soit un contrat accident de la vie etc…..
Quelquefois les personnes oublient même qu’elles ont souscrit de tels contrats ; il convient d’y réfléchir.

Sur le plan des recours contre les tiers :
là aussi les possibilités de demander une indemnisation sont de plus en plus importantes au fil du temps.

La Loi du 5 JUILLET 1985 a amélioré largement le sort des victimes d’accident de la circulation mais d’autres possibilités d’indemnisations ont vu le jour ces dernières années.
Aujourd’hui les victimes d’infractions pénales ou les victimes d’agressions peuvent être indemnisées au nom de la solidarité nationale.
Il convient impérativement en cas d’accident d’explorer totalement les pistes et les possibilités d’indemnisation.

La meilleure solution pour cela est de faire appel à un cabinet d’Avocats spécialisés en la matière.
Attention ! il existe relativement peu d’avocats spécialisés dans ce domaine ; les avocats qui se disent « spécialistes » en droit des personnes ne sont pas spécialisés dans l’indemnisation du préjudice corporel ; cette spécialité « droit des personnes » visant les litiges d’ordre familial tel que divorce etc….
Les avocats spécialisés en réparation du préjudice corporel ont, s’ils sont véritablement spécialistes une spécialité intitulée «spécialistes en droit du dommage corporel ».
Certains cabinets d’avocats ont également parmi leurs membres des avocats qui sont spécialisés dans la réparation du traumatisme crânien ; ces avocats ont passé un diplôme universitaire qui s’intitule « DIU du Traumatisme cranio- cérébral ».

Nous vous conseillons de faire appel à ces avocats là qui ont donc une véritable spécialisation et une véritable connaissance du traumatisme crânien.

Il est extrêmement utile de consulter un de ces avocats spécialisés dès le départ , rapidement après l’accident ne serait-ce que pour évoquer avec lui le champ des possibilités d’indemnisation, d’évoquer avec lui les erreurs à ne pas commettre, les
précautions à prendre etc….

Aujourd’hui les applications des contrats d’indemnisation et le recours à l’égard des tiers et des assureurs constituent des demandes compliquées ; il ne faut donc pas hésiter à consulter un spécialiste.
Soyez extrêmement vigilant et très prudent si vous recevez directement des propositions d’un inspecteur de compagnie d’assurances ; si tel est le cas il est impératif d’avoir recours au conseil d’un avocat spécialisé.
Les assureurs ont dans certains cas (loi de 1985 par exemple) l’obligation légale de faire des offres d’indemnisation et de verser des provisions mais ils n’ont évidemment pas l’obligation d’offrir le maximum ……….. !!

De surcroît bien sûr les victimes et leurs proches n’ont pas la plupart du temps les éléments pour savoir si les offres des assureurs sont correctes ou non.
Méfiez vous des expertises médicales qui sont diligentées par les compagnies d’assurances ; vous recevrez bien souvent des convocations de médecins qui s’intitulent « médecins experts » ; en vérité, ce sont des médecins mandatés par l’assureur et qui travaillent sur demande de celui-ci.
N’hésitez pas à vous faire assister aux expertises par un médecin conseil de blessés. L’avocat que vous aurez choisi vous dira comment procéder et vous donnera des listes de médecins conseils.
Gardez vous bien sûr d’accepter une expertise de médecin conseil de compagnies d’assurances sans l’avoir faite vérifier par un médecin conseil de blessés ou par le médecin spécialiste neurologue qui suit la victime après l’accident.

L’AFTC GIRONDE peut vous aider sur le plan juridique ; elle peut vous donner des conseils et des éléments ; elle peut également vous diriger vers un cabinet d’avocats spécialisés possédant véritablement la spécialisation de droit du dommage corporel et possédant le DIU des traumatisés crâniens.

Le cabinet d’avocat que vous conseillera l’AFTC, si vous décidez de le consulter, ne vous facturera pas d’honoraire de consultation lors des premiers entretiens .
Si vous décidez de lui confier votre dossier, il vous proposera alors une convention d’honoraires que vous pourrez discuter avec lui librement ; ainsi vous saurez parfaitement à quoi vous vous engagez.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir d’autres éléments.

 

Date de la dernière modification : 23 février 2019