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Formation à la réparation du préjudice corporel pour les personnes cérébro-lésées

Les personnes, victimes de lésions cérébrales après des accidents
(médicaux, de la voie publique, du travail, de sport, de
la vie courante, d’une agression), sont accompagnées par des
équipes qui, souvent, ne connaissent pas les mécanismes et
les démarches d’indemnisation possibles.
Apparaissent alors des risques de priver les personnes blessées de moyens leur permettant de faire face aux conséquences de l’accident qui impacte leur autonomie, leur vie quotidienne et leur insertion sociale, scolaire et ou professionnelle.
Comment appréhender les tenants et les aboutissants des processus d’indemnisation et leurs enjeux pour accompagner au mieux les usagers et leurs proches et être en mesure de les guider et de les rassurer ?

• OBJECTIFS

A l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :
• Cerner le cadre légal et les différents intervenants dans une procédure d’indemnisation
• Appréhender les tenants et les aboutissants de la réparation du dommage corporel, en fonction du fait générateur du dommage
• Situer, dans la procédure d’indemnisation, l’intérêt et les enjeux de l’évaluation situationnelle, pour la réparation du préjudice corporel, en particulier dans les situations de handicap invisible
• Connaître la méthodologie de rédaction du rapport de l’évaluation situationnelle afin de pouvoir accompagner les personnes blessées et leurs proches dans leurs démarches

CONTENU

Quelques rappels pour comprendre le contexte de l’indemnisation : présentation de l’organisation de la justice et des textes fondateurs, procédure au pénal et au civil, cadre d’intervention (loi Badinter, droit de la sécurité social, Fond de garantie, …) et la place des différentes parties dans la procédure (juge, experts, assurances, avocat, professionnels de recours, …)
• Le cadre légal : le régime de la réparation, que veut dire réparer ? Le cadre juridique de l’indemnisation et les outils de classification des préjudices. Indemnisation amiable ou judiciaire
• La réparation au service du projet de vie de la personne cérébro-lésée : la réparation outil de la réhabilitation de la citoyenneté pour un accès aux droit fondamentaux à savoir restaurer la dignité, vivre en sécurité, dans le respect du choix de vie tout en suppléant à la perte d’autonomie. Le projet de vie : ce que dit la loi, qu’est-ce que c’est ? qu’est-ce que ce n’est pas ?
• L’évaluation des victimes: Pourquoi évalue-t-on ? Qu’évalue-t-on ? Quelle expertise ? Avec quels outils ? La CIH 2 présentation de la Classification Internationale du Handicap, limitation d’activités et restriction de participation, comme modèle conceptuel validé par l’OMS

• MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

• Exposés théoriques pour les connaissances de base
• Études de cas rapportés par le formateur et études de cas relatés par les participants

• INTERVENANTS

• Alexandre Clément: ergothérapeute au CRLC 01, Expert auprès de la cour d’Appel de Lyon, titulaire des DIU traumatisme crânien de
l’adulte et de l’enfant et du DU dommage corporel, membre du groupe de conseils de victimes de l’UNAFTC
• Me Émeric Guillermou : avocat aux Barreaux de Paris et Toulon, champ de compétence : indemnisation du préjudice corporel, titulaire du DIU traumatisme crânien de l’adulte, responsable du groupe de conseils de victimes de l’UNAFTC

Pour s’inscrire aller sur le site de l’UNAFTC

Capacité civile et protection des biens

Les personnes cérébrolésées  ont fréquemment des séquelles cognitives qui peuvent les empêcher d’exercer  leurs droits en pleine responsabilité, et les mettre à la merci d’une atteinte à leurs biens.

Pour cela il existe toute une série de mesures  pour les protéger ; ces mesures sont décidées par le juge des tutelles; elles ne sont pas spécifiques de la cérébrolésion .

Le sujet de la protection juridique est difficile et nous tenons seulement à vous faire connaitre schématiquement les différentes mesures proposées par la loi  et les procédures pour y aboutir; si ce sujet vous intéresse nous ne saurions trop vous recommander le livre “tutelle , curatelle , habilitation familiale ” les guides pratiques pour tous ; Prat éditions écrit par E. Vallas-Leners ancienne avocate (voir page “documentation” du site) ; ce livre , remis à jour chaque année, donne des renseignements indispensables à connaître .

LES DIFFÉRENTES MESURES

Le processus de mise sous protection obéit au  principe de subsidiarité ; il existe en effet des degrés croissants de protection et une des  charges du juge est de mettre la personne vulnérable au niveau  de la protection juridique la plus basse compatible avec sa sécurité  afin de lui garantir le maximum de libertés individuelles résiduelles.

On trouve ainsi  4  degrés de protection possible , de la plus basse à la plus haute :

Deux autres mesures sont également possibles pour des circonstances plus ou moins particulières :

 


LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Est la mesure de protection la plus basse ; elle est  la plus temporaire (1 an renouvelable 1 fois) ; elle sera donc suivie soit de la disparition de toute mesure soit du passage à une mesure plus haute.

Pendant la  mesure de protection la personne reste libre de ses droits ; mais si elle fait une erreur d’ordre administratif , sa décision peut être annulée sans dommage pour ses intérêts ; par contre  le juge des tutelles peut désigner en supplément un mandataire pour la protéger au mieux sur certains aspects de sa responsabilité civile.


LA CURATELLE

Le protecteur (ou curateur) assiste la personne vulnérable pour tous les actes importants ; mais il n’a pas la possibilité de prendre de décision à sa place , cette dernière restant libre de ses droits.

Si le curateur estime que la personne vulnérable prend une mauvaise décision qui peut lui être préjudiciable il doit en avertir le juge des tutelles.

La mesure de protection est valable 5 ans renouvelable.


LA CURATELLE RENFORCÉE

Elle renforce le pouvoir du curateur lorsque l’état de la personne protégée se dégrade ; le juge des tutelles donne au curateur un certain nombre de prérogatives notamment le plus souvent dans la gestion des comptes , mais le curateur (contrairement au tuteur) ne représente pas la personne sauf dans le domaine qui lui a été confié.

La demande de renforcement de la curatelle doit être faite auprès du juge des tutelles par le curateur , le procureur de la république , un proche…. ou la personne vulnérable elle -même.


LA TUTELLE

Est la mesure de protection maximale ; le tuteur représente véritablement la personne vulnérable :
-devant la justice
-sur ses biens(sauf grosses transactions notamment immobilières) ; en cas de doute le tuteur ne doit pas hésiter à demander l’avis du juge des tutelles!
– mais pas sur des actes concernant la personne dans son intégrité (actes médicaux ou chirurgicaux par exemple), sauf si la personne se met en danger.

Durée de la tutelle : 5 ans renouvelable

Personnes en charge de la tutelle , soit :

– Conseil de famille souhaitable vu la lourdeur de la charge : celui-ci comprend au moins 4 personnes dont le tuteur lui-même

– Le tuteur seul en l’absence de conseil de famille ; mais c’est une charge très lourde

– Association tuteur-subrogé tuteur (ce dernier étant choisi , si possible dans une autre branche de la famille pour obtenir un équilibre décisionnel

– Professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM); celui-ci est rémunéré pour sa charge.


L’HABILITATION FAMILIALE

Mesure récente se proposant d’éviter le recours à un tiers dans les familles où règne une bonne entente.

Cette mesure ne peut être prise par le juge qu’en cas de consensus familial

La mesure est d’une durée de 10 ans et évite en principe les recours auprès du juge des tutelles pour obtenir différentes autorisations obligatoires avec les autres mesures; néanmoins le juge peut limiter le périmètre de l’habilitation , intervenir en cas de conflit porté à sa connaissance par certains membres de la famille et y mettre fin prématurément.


LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Consiste à designer pour le futur une personne de confiance au cas où la personne vulnérable ne pourrait plus gérer ses intérêts personnels ; ce mandat peut être demandé par la personne vulnérable elle-même ou par sa famille si celle-ci en est déjà en charge ( le plus souvent parents prévoyant de ne plus pouvoir s’occuper d’un enfant  majeur handicapé en raison de leur âge).

Le passage par le juge des tutelles n’est pas nécessaire ; le mandat peut être établi avec ou sans avocat ; ou par le notaire (très souhaitable pour les problèmes d’enfants handicapés).

Le choix du mandataire est très large (sauf médical).

Le mandataire doit être enregistré auprès du greffe  du juge des tutelles ; ce dernier peut être sollicité en cas de difficulté ou pour résilier le mandat.



PROCÉDURE DE DEMANDE DE PROTECTION

 

PERSONNES HABILITÉES À FAIRE CETTE DEMANDE

– la personne vulnérable elle-même
– le conjoint (sauf en cas de vie séparée)
– un membre de la famille ou une personne entretenant un lien étroit avec la personne vulnérable
– le procureur de la république
– le médecin de famille ou hospitalier pour les personne vulnérables dépourvues de famille ou en cas de famille défaillante (par l’intermédiaire du procureur)
– pour l’habilitation familiale seulement les ascendants ou descendants  et le conjoint (époux (se) pacs et concubin (e)).

LA REQUÈTE

Elle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance le plus proche du lieu de résidence de la personne ou de l’endroit où elle est hospitalisée pour une certaine durée.

Ne pas hésiter à s’entourer d’un avocat s’il y a des conflits dans la famille!

Trouver  sur le site du ministère de la Justice le modèle CERFA correspondant (différent pour l’habilitation familiale et les autres mesures)

LES PIÈCES OBLIGATOIRES

– certificat médical rempli par un médecin agréé (la liste est fournie par le greffe du juge des tutelles) ; en 2018 ce certificat était facturé 160E +frais de déplacement ; il n’est pas remboursé.

– nombreuses pièces administratives suivant les cas à traiter (pour plus de détails voir sur internet , au greffe du tribunal d’instance ou sur le guide signalé  en début de page)

L’ AUDITION

En principe dans le bureau du juge en présence de :
– la personne à protéger  (mais il y des exceptions quand la personne ne peut pas se déplacer ou communiquer : dans ces cas le juge peut se déplacer au domicile de la personne)
– une personne accompagnante  souhaitée par la personne vulnérable
– le futur protecteur
– l’avocat s’ il y en a un .

LE JUGEMENT

– est rendu en principe quelques semaines après l’audience
la notification du jugement est à lire attentivement car elle est personnalisée et indique le périmètre d’action  du protecteur dans ses attributions (même dans les cas de tutelle)-
– En cas de désaccord il peut être fait appel du jugement dans un délai de 15 jours après la notification; il est alors conseillé d’être assisté d’un avocat.

RESPONSABILITÉ DU PROTECTEUR

insister sur la bonne lecture et l’adhésion aux textes élaborés par le juge ; en cas de doute sur une question il est toujours possible de revenir au juge des tutelles
il  lui est conseillé de souscrire à une assurance spécifique
le principe de prudence doit toujours commander
les actes purement personnels de la personne protégée (lieu de vie , fréquentations, santé) restent du domaine de cette personne ; en cas de problème lié à un risque de mise en danger par la personne elle-même le juge des tutelles doit être sollicité ; en cas d’urgence essayer d’obtenir l’appui de membres de la famille ou de la personne de confiance (toujours souhaitable et qui n’est pas forcément le protecteur) ; mais le juge des tutelles devra être averti à posteriori.
ne pas oublier de faire la demande de renouvellement de la mesure de protection avant la fin de sa date de validité .
par ailleurs le protecteur peut à tout moment demander au juge des tutelles la modification de la mesure de protection (en plus ou en moins) s’il l’estime nécessaire.
Les proches mécontents de l’action du protecteur peuvent également solliciter le juge des tutelles.

LA PROTECTION DES BIENS

La protection des biens est bien sur un des points le plus susceptible de porter à litiges; le principe de prudence doit toujours être privilégié; mais il est possible d’indiquer un canevas pratique :

– les actes courants sont du domaine de la personne protégée en curatelle , du tuteur en tutelle

– les actes patrimoniaux importants sont du domaine de la personne protégée associée à son curateur en curatelle ;du tuteur associé au juge des tutelles ou au conseil de famille en tutelle

– le protecteur ne peut être bénéficiaire d’un testament , d’une donation ou d’un avantage en nature quelconque qu’à la seule condition que cet acte bénéficie in fine à la personne protégée;dans tous les cas l’avis du juge des tutelles est nécessaire; cette possibilité est interdite aux mandataires de justice professionnels à la protection des majeurs et aux soignants (au sens large) qui se sont occupés de la personne protégée.

 

En espérant que cette présentation très schématique permette aux familles concernées pour la première fois au problème de la protection des majeurs de se faire une idée assez claire des différentes mesures et procédures; ce texte n’est qu’un résumé à compléter pour une information exhaustive.

Indemnisation judiciaire

Conseils pratiques sur un plan juridique et judiciaire

Les victimes d’un traumatisme crânien ont souvent intérêt à se préoccuper des éventuels recours sur le plan juridique ou judiciaire en vue de l’indemnisation du préjudice : c’est le cas pour les traumatismes crâniens provoqués par un accident de la circulation ou un accident de sport ou un accident « vie privée ».

De nombreuses possibilités d’indemnisation existent aujourd’hui qu’elles soient contractuelles ou quasi délictuelles.
Elles sont avec le temps de plus en plus importantes :

Sur le plan contractuel :
la plupart des citoyens possèdent un contrat :  soit un contrat individuel accident, soit un contrat garantie conducteur, soit un contrat accident de la vie etc…..
Quelquefois les personnes oublient même qu’elles ont souscrit de tels contrats ; il convient d’y réfléchir.

Sur le plan des recours contre les tiers :
là aussi les possibilités de demander une indemnisation sont de plus en plus importantes au fil du temps.

La Loi du 5 JUILLET 1985 a amélioré largement le sort des victimes d’accident de la circulation mais d’autres possibilités d’indemnisations ont vu le jour ces dernières années.
Aujourd’hui les victimes d’infractions pénales ou les victimes d’agressions peuvent être indemnisées au nom de la solidarité nationale.
Il convient impérativement en cas d’accident d’explorer totalement les pistes et les possibilités d’indemnisation.

La meilleure solution pour cela est de faire appel à un cabinet d’Avocats spécialisés en la matière.
Attention ! il existe relativement peu d’avocats spécialisés dans ce domaine ; les avocats qui se disent « spécialistes » en droit des personnes ne sont pas spécialisés dans l’indemnisation du préjudice corporel ; cette spécialité « droit des personnes » visant les litiges d’ordre familial tel que divorce etc….
Les avocats spécialisés en réparation du préjudice corporel ont, s’ils sont véritablement spécialistes une spécialité intitulée «spécialistes en droit du dommage corporel ».
Certains cabinets d’avocats ont également parmi leurs membres des avocats qui sont spécialisés dans la réparation du traumatisme crânien ; ces avocats ont passé un diplôme universitaire qui s’intitule « DIU du Traumatisme cranio- cérébral ».

Nous vous conseillons de faire appel à ces avocats là qui ont donc une véritable spécialisation et une véritable connaissance du traumatisme crânien.

Il est extrêmement utile de consulter un de ces avocats spécialisés dès le départ , rapidement après l’accident ne serait-ce que pour évoquer avec lui le champ des possibilités d’indemnisation, d’évoquer avec lui les erreurs à ne pas commettre, les
précautions à prendre etc….

Aujourd’hui les applications des contrats d’indemnisation et le recours à l’égard des tiers et des assureurs constituent des demandes compliquées ; il ne faut donc pas hésiter à consulter un spécialiste.
Soyez extrêmement vigilant et très prudent si vous recevez directement des propositions d’un inspecteur de compagnie d’assurances ; si tel est le cas il est impératif d’avoir recours au conseil d’un avocat spécialisé.
Les assureurs ont dans certains cas (loi de 1985 par exemple) l’obligation légale de faire des offres d’indemnisation et de verser des provisions mais ils n’ont évidemment pas l’obligation d’offrir le maximum ……….. !!

De surcroît bien sûr les victimes et leurs proches n’ont pas la plupart du temps les éléments pour savoir si les offres des assureurs sont correctes ou non.
Méfiez vous des expertises médicales qui sont diligentées par les compagnies d’assurances ; vous recevrez bien souvent des convocations de médecins qui s’intitulent « médecins experts » ; en vérité, ce sont des médecins mandatés par l’assureur et qui travaillent sur demande de celui-ci.
N’hésitez pas à vous faire assister aux expertises par un médecin conseil de blessés. L’avocat que vous aurez choisi vous dira comment procéder et vous donnera des listes de médecins conseils.
Gardez vous bien sûr d’accepter une expertise de médecin conseil de compagnies d’assurances sans l’avoir faite vérifier par un médecin conseil de blessés ou par le médecin spécialiste neurologue qui suit la victime après l’accident.

L’AFTC GIRONDE peut vous aider sur le plan juridique ; elle peut vous donner des conseils et des éléments ; elle peut également vous diriger vers un cabinet d’avocats spécialisés possédant véritablement la spécialisation de droit du dommage corporel et possédant le DIU des traumatisés crâniens.

Le cabinet d’avocat que vous conseillera l’AFTC, si vous décidez de le consulter, ne vous facturera pas d’honoraire de consultation lors des premiers entretiens .
Si vous décidez de lui confier votre dossier, il vous proposera alors une convention d’honoraires que vous pourrez discuter avec lui librement ; ainsi vous saurez parfaitement à quoi vous vous engagez.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir d’autres éléments.

Vos droits administratifs et juridiques

Les cérébrolésions posent d’importants problèmes administratifs et souvent juridiques qui vont de la prise en charge des soins médicaux initiaux aux indemnisations définitives notamment en cas d’accident avec tiers responsable .

Les problèmes se présentent bien sûr, très différemment entre un accident vasculaire cérébral qui est considéré comme une maladie (de laquelle aucun tiers n’est responsable) et un accident au sens courant du terme (trauma crânien par exemple) qui pose souvent (mais pas toujours) le problème de la responsabilité d’un tiers.

Dans le premier cas le coût des soins et des aides (financières et de compensation d’éventuels handicaps) relève de la solidarité nationale (Sécurité Sociale et allocations diverses) ; dans le deuxième cas c’est le tiers éventuellement responsable (et donc en général son assurance) qui devra s’acquitter des sommes allouées au blessé. C’est pourquoi il faut bien différencier le processus indemnitaire ( autrement dit juridique ) quand il y a un tiers responsable et le processus compensatoire quand il n’y en a pas; dans le premier cas il s’agit de restaurer le cérébrolésé au plus près de ce qu’il aurait du être en l’absence du sinistre; dans le deuxième de compenser ses déficiences par des ressources décentes et par une aide à retrouver son autonomie ; on imagine assez facilement la différence d’aide financière entre ces deux situations à séquelles équivalentes.

Néanmoins les choses peuvent se présenter sous des aspects très divers:

Dans beaucoup de traumatismes crâniens il n’y a pas de tiers responsable, le traumatisé étant lui-même cause de son accident.

Dans d’autres cas le blessé n’est pas en cause dans son accident mais il n’y a pas de tiers responsable identifiable ou bien ce dernier n’est pas solvable car non assuré ; dans certains cas le responsable n’est pas une personne morale mais une infrastructure défectueuse par exemple.

Certains n’auront pas droit à une indemnisation par un tiers responsable mais avaient contracté personnellement des assurances (conducteur, vie civile etc…) qu’elles peuvent alors faire valoir.

C’est pourquoi il est très fréquent que soient mêlés des droits administratifs et des droits juridiques dans une cérébrolésion.

Entrer dans ces considérations, pourtant essentielles, est souvent pour les familles de cérébrolésés une très lourde charge d’autant que les soucis sont souvent monopolisés par la santé de leur proche, du moins au début; une juste indemnisation est de plus le gage d’un meilleur résultat pour le patient, car d’elle dépend en partie les possibilités d’autonomisation et en fin de compte la moindre gravité du handicap. En effet le handicap ne correspond pas exactement aux séquelles : il est la résultante de ces dernières et des mesures utilisées pour les réduire.

Les droits administratifs ne se discutent pas et sont l’objet de règles parfaitement établies (bien que forcément évolutives) et consultables par tout un chacun mais elles sont si nombreuses et diverses qu’il faut être spécialiste pour connaître exactement ce à quoi les familles ont droit;mais ces spécialistes existent :ce sont les assistantes sociales s’occupant spécifiquement des cérébrolésés, puis la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour la partie juridique il faut être très avisé car la cérébrolésion n’est pas parfaitement connue de tous les juristes et il est capital d’être pris en charge dès le départ (sauf s’il n ‘y a pas de problème juridique bien entendu) par un avocat spécialisé qui saura vous guider et vous défendre à chaque étape de l’indemnisation

Les chapitres correspondants sont :

-la prise en charge des soins (c’est à dire : médicale et paramédicale de la maladie ou de l’accident)

– l’indemnisation juridique (i j )

– la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

-les possibilités de ressource et de prestations de compensation hors indemnisation juridique ( hors i j )

– la capacité civile et la protection des biens en cas d’atteinte plus ou moins importante des fonctions cognitives du cérébrolésé.