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MDPH : À partir du 1er septembre 2017 Demande sur imprimé Cerfa n° 15692*01

Selon
“Le Particulier”
15/05/17 à 09:14 par BERNARD (Renaud)

 

À partir du 1er septembre 2017, un particulier affligé d’un handicap, qui entend demander une allocation ou une prestation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), doit utiliser un nouveau modèle standard portant le n° Cerfa 15692*01.

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Ce nouveau formulaire, plus détaillé, se déploiera progressivement sur l’ensemble du pays.

Au 1er mai 2019, le formulaire Cerfa 15692*01. remplacera définitivement l’ancien formulaire Cerfa 13788*01.

D’ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau modèle de demande Cerfa 13788*01. s’applique.

C’est à la personne en situation handicap de remplir elle-même le formulaire. Si elle est mineure, ses parents peuvent en faire la demande. Si elle est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), elle peut se faire aider de son tuteur ou curateur.

Ce formulaire est requis pour demander un certain nombre d’aides et de droits, et notamment :

Dans tous les cas, la demande réalisée auprès de la MDPH doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois (voir : Un nouveau certificat médical pour la reconnaissance d’un handicap), une photocopie d’une pièce d’identité de la personne présentant une point d’indice pension invalidité et de son représentant légal si besoin, une photocopie d’un justificatif de domicile et, le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.

Voici le nouveau modèle de formulaire de demande auprès de la MDPH : Cerfa n° 15692*01.
 

Date de la dernière modification : 23 février 2019

 

MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées)

 

Contacter la MDPH de Gironde:Tel / 05 56 99 66 99

Précisons en début de page que notre souhait est de fournir ici aux familles une présentation simplifiée du fonctionnement des MDPH et des allocations qu’elles délivrent (les chiffres donnés ont été volontairement arrondis en se basant sur l’année 2017 car ils sont révisés régulièrement ! ); nous avons créé quelques liens en vert soulignés pour que vous puissiez vous rapporter aux textes officiels délivrés par les MDPH.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont été créées par la Loi de Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Elles remplacent les anciennes COTOREP pour adultes et les CDES pour enfants.
En fait il s’agit d’un “guichet unique” auquel peut s’adresser toute personne handicapée pour connaitre ses droits et préparer un projet de vie.

MDPH : ses missions essentielles sont :

 

Recevoir
les personnes handicapées et /ou leurs familles

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Reconnaître la qualité de travailleur handicapé
pour les personnes en activité professionnelle ce qui donne droit à un certain nombre de prestations

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Fixer le taux d’incapacité
de la personne handicapée dont dépendra en grande partie la compensation

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Délivrer les cartes d’invalidité ou de priorité
notamment les Cartes Européennes de stationnement sont délivrées par la Préfecture mais l’autorisation de la délivrance est donnée par la MDPH

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Définir le meilleur projet de vie possible
compte-tenu du handicap et des moyens qui pourront être alloués pour compenser ce handicap (PCH) et garantir un revenu décent aux personnes lourdement handicapées ne pouvant plus ou ayant trop de difficultés pour retrouver un emploi (AAH)

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Définir la PCH (prestation de compensation du handicap chez l’adulte)
qui est accordée à une personne “qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités dans les domaines suivants: mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui”.

Il faut enfin que :

– ces difficultés soient définitives ou d’une durée prévisible d’au moins 1 an
– que la personne ait entre 20 et 60 ans ( mais il existe des dérogations d’âge notamment pour les personnes en activité professionnelle au delà de 60 ans)
– par contre il n’est pas nécessaire que la personne soit définitivement stabilisée

Cette compensation comprend suivant les besoins :

– les aides humaines
– les aides techniques
– les aides à l’aménagement du logement et/ou du véhicule ou aux surcoûts liés au transport
– les aides animalières
– les aides exceptionnelles

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Définir l’AAH ( Allocation aux Adultes Handicapées)
qui est une compensation financière allouée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, ou compris entre 80 et 50% mais ayant des difficultés reconnues et durables pour retrouver un emploi.

L’AAH est versée sous condition de ressources et suivant la situation familiale:  elle n’est pas attribuable si les ressources dépassent 10.000 E par an pour une personne seule et de 20.000 E en couple (mariage , concubinage ou pacs) : soit 800 E par mois pour une personne seule et 1600 E pour un couple; ajouter à ce plafond 5000 E par an et par enfant ou ascendant à charge (400 E/ mois).

L’AAH est cumulable avec de nombreuses autre sources de revenu dont les assurances, le RSA, le salaire du conjoint pour les plus importantes. Enfin il existe des compléments de majoration possible (complément de ressources et majoration pour la vie autonome notamment)

Comme la PCH, l’AAH est versée entre 20 ans et l’âge de la retraite avec des variantes suivant les situations.

IL existe en fait de nombreux cas particuliers qui ne peuvent être développés ici et consultables sur AAH 2017, ainsi que sur Handicap le guide pratique ; en effet les chiffres donnés ici sont approximatifs car ils évoluent en permanence ; les chiffres exacts doivent être recherchés sur AAH suivi du chiffre de l’année en cours.

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Les prestations de compensation de handicap pour les enfants
Appelées AEEH (Allocation d’Education pour Enfant Handicapé) elles sont attribuées pour un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui présente soit une incapacité de 80% et plus, soit une incapacité entre 50 et 80% s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état nécessite un service éducatif ou des soins à domicile.

Le montant de base (chiffres arrondis!) est en 2017 de 130 E par mois auquel peuvent s’ajouter des compléments qui dépendent pour l’essentiel du retentissement professionnel sur les parents et/ou de la nécessité de faire appel à une tierce personne : il y a ainsi 6 catégories ; pour la première le complément est de 100 E environ et pour la sixième de 1100 E par mois ; il existe également une majoration spécifique pour parent isolé qui peut en bénéficier dans certaines conditions ( dans une fourchette approximative de 50 à 450 E par mois).

On trouvera des indications plus précises et plus complètes sur le site Service-Public.fr AEEH

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Le problème des ressources des personnes handicapées retraitées

les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50% et celles justifiant de la qualification de travailleur handicapé ont droit à la prise de leur retraite anticipée à condition de justifier d’une durée d’assurance minimale et de cumuler un nombre minimal de trimestres à taux plein; cependant l’évolution de l’âge légal de la retraite ainsi que le régime auquel la personne handicapée est affiliée modifie les conditions qui sont trop complexes pour être précisées ici. Pour un avis détaillé cliquez sur le lien suivant : Retraite anticipée pour handicap; Service-Public.fr

AAH et APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) En principe le versement de l’AAH s’arrête à l’âge de la retraite et est remplacé par l’ Allocation personnalisée d’autonomie APA (qui ne dépend pas de la MDPH) dont la grille de rémunération est fonction d’une dizaine de critères : c’est la grille AGGIR  qui permet un classement en 6 groupes (de Gir 1 pour les plus handicapés à Gir 6 pour les plus autonomes). L’ APA n’est pas cumulable avec l’ AAH ni avec la PCH , mais peut l’être avec un certain nombre d’aides complémentaires (aide ménagère par exemple) ; son montant est fixé selon les conditions de ressource de la personne handicapée, certaines n’y ayant pas droit.

Cependant il est en fait maintenant possible de bénéficier de l’AAH au delà de l’âge de la retraite pour ceux qui la recevaient déjà et à condition qu’ils aient une incapacité supérieure ou égale à 80%.

Les conditions de ces attributions sont assez complexes et changeantes avec les lois ; il est donc conseillé de s’adresser aux assistantes sociales ou directement à la MDPH de son département pour connaitre précisément ses droits.

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Tenir compte du projet de vie pour la personne handicapée

Il faut l’adresser à la MDPH de son département en remplissant par écrit le “projet de vie du formulaire CERFA” ; la MDPH est alors au courant des souhaits du demandeur et essaye d’adapter sa réponse et de conseiller la personne handicapée au mieux pour que ce projet ait le maximum de chances de se concrétiser.

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Désignation des services, des établissements et des structures correspondant aux besoins de la personne handicapée :

  • coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux
  • aide à l’orientation et l’insertion professionnelle
  • orientation vers des foyers occupationnels ou de loisirs pour favoriser l’insertion sociale

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Suivi du parcours de la personne handicapée
et adaptation dans le temps des aides diverses en fonction de l’évolution du handicap ; signalons que chaque MDPH a une fonction de soutien avec un numéro de téléphone d’urgence et la présence d’une équipe de veille pour les soins infirmiers.

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Comment fonctionne la MDPH ?

Depuis la loi de 2005, chaque département possède une MDPH ; celle-ci est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général du département.
La MDPH elle est gérée par une COMmission EXécutive ( COMEX ) dont le bureau est composé de 6 membres : 3 appartenant au Conseil Général, 2 à l’état (DDASS et CPAM) et 1 représentant les associations des personnes handicapées (PH).

Quand le dossier de la personne handicapée est enregistré, il est d’abord confié à une équipe pluridisciplinaire d’évaluation composée en majeure partie de médecins et de para-médicaux afin d’évaluer le handicap et les besoins de compensation à partir du projet de vie de la PH ; en cas de difficulté d’évaluation un ou des experts partenaires de la MDPH peuvent être adjoints ; il peut même être demandé à l’équipe de se déplacer sur le lieu de vie de la personne pour mieux juger du handicap en situation réelle.
L’équipe rédige le Plan de Compensation du Handicap (PCH) qui détermine le taux d’incapacité et les besoins de compensation à mettre en œuvre.
Elle rédige enfin un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) qui sera transmis à la PH, laquelle dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.

Le dossier est alors transmis à la CDAPH ( Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui est la véritable instance décisionnelle ; elle est composée d’une vingtaine de membres représentant l’état, le département, les organismes payeurs et le tissu associatif (parents d’élève et personnes handicapées) ; la PH est informée deux semaines à l’avance de la date de la séance et peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix;

Les décisions de la CDAPH concernent :
– l’orientation de la PH en matière d’insertion et de structures d’accueil
; par ailleurs elle doit proposer un choix de solutions
– l’appréciation du taux d’incapacité et les allocations qui en découlent :
-les cartes de priorité
-la reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Quand et comment contacter la MDPH ?


Quand ?
Il n’y a pas de règle absolue et le bon moment dépend en grande partie de la gravité de la cérébrolésion et du temps que le patient va passer dans les structures de soins : dans le TC sévère où le blessé sera de longs mois dans un service de rééducation c’est en général l’assistante sociale du service qui est la mieux placée pour prévoir le moment optimum et qui préparera le dossier.

Si le patient reste peu de temps hospitalisé, comme cela est assez fréquemment le cas maintenant pour les AVC, il faut s’en préoccuper vite : compter en général sur un long délai entre la dépose du dossier et la réponse de la MDPH ; 4 mois devrait être la limite maximale mais ce délai est souvent dépassé en raison du nombre de dossiers à traiter ! En cas de besoins urgents il ne faut pas hésiter à faire une demande d’urgence de PCH à la MDPH: demande écrite sur papier libre  en précisant les raisons, les aides souhaitées et accompagnée d’un certificat de son médecin : il sera alors attribué une aide provisoire en attente des aides définitives.Dans tous les cas demandez l’aide de votre assistante sociale.

Comment ?

Si la personne est encore hospitalisée, en rééducation notamment, c’est en principe le service qui s’en occupe.

Dans le cas où le sujet est revenu à domicile il faut le faire soi-même avec l’aide de l’assistante sociale et de son médecin ; si on fait de la rééducation à titre externe on peut aussi demander l’aide du médecin rééducateur qui s’occupe de vous et qui connait mieux que personne les problèmes liés à votre handicap.

Deux formulaires doivent être adressé à la MDPH : le votre et celui de votre médecin ; ces formulaires sont téléchargeables sur le site de la MDPH; pour le médecin un certificat médical simple ne suffit pas ; il doit remplir le formulaire qui lui est destiné (v.ce même site); plus ces formulaires seront complets , plus cela favorisera l’étude de votre dossier : n’hésitez pas à vous faire aider!

Rappeler-vous qu’il faut vous adresser à la MDPH de votre département de résidence : MDPH 33 pour la Gironde ; MDPH 17 pour la Charente-Maritime etc… ; chaque MDPH a un site internet.

Mais il également possible de contacter sa MDPH par téléphone pour obtenir un renseignement , y aller pour chercher son formulaire ou adresser un mail ; voir le site MDPH 33 pour la Gironde.

NB: si le domicile de secours se trouve dans un département différent de celui du domicile de résidence (notamment pour les personnes hébergées en établissement) la demande peut être faite à la MDPH du département du domicile de secours.

 

Quelques règles à bien connaître pour l’usager

 

Savoir que l’usager a 15 jours pour faire connaitre son avis
après réception du plan personnalisé de compensation (PPC) et que la CDAPH doit en tenir compte pour donner son avis définitif (cf plus haut) : adresser une lettre détaillée sur papier libre justifiant un éventuel désaccord, en recommandé avec avis de réception.

La personne est avertie au moins deux semaines à l’avance
des dates et lieu de la réunion de la CDAPH ; elle peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Les décisions de la CDAPH sont motivées ; elle indique la durée de l’ouverture des droits
comprise entre 1 an au minimum et 5 ans au maximum ; ces décisions sont envoyées à la personne handicapée (PH) par lettre recommandée avec avis de réception, en principe dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande

Si la CDAPH ne communique aucune décision
pendant ce délai cela signifie en théorie le refus de la demande ; mais en pratique il peut s’agir d’un simple retard du traitement du dossier ; il faut contacter la MDPH pour connaitre exactement la raison de ce silence.

Toutes les décisions de la CDAPH sont susceptibles de recours
par lettre recommandée adressée au Président de la CDAPH de la MDPH concernée

Il existe deux voies de recours :
le recours amiable et
le recours contentieux

Pour le recours amiable on peut demander :
–  soit un recours gracieux adressé avec le maximum d’indications sur les raisons de ce recours ; il doit être envoyé dans les deux mois suivant la décision contestée et la MDPH a deux mois pour y répondre ; si elle ne répond pas faire comme au paragraphe 4.
– soit un recours avec conciliation en demandant à la MDPH de proposer un conciliateur qui se saisira du dossier et rencontrera l’intéressé.
Pour plus de précisions v. recours amiable

Pour le recours contentieux : notamment en cas de désaccord sur le taux d’incapacité , l’attribution des prestations, les orientations scolaire professionnelle et sociale et vers les établissements adaptés ; le recours doit se faire en sollicitant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la CDAPH ; ce recours n’est pas suspensif sauf pour l’orientation en établissement permettant alors le maintien de la personne handicapée (PH) dans l’établissement où elle se trouve pour l’instant.
Pour plus de précisions v. recours contentieux

En cas d’aggravation de l’état de santé
entraînant une accentuation du handicap, la personne handicapée ou son représentant doivent faire un courrier détaillé à la MDPH, accompagné d’un certificat médical pour demander une modification des aides ; si cette aggravation est brutale il faut recourir à la procédure urgente décrite plus haut au chapitre “quand”.

Enfin il ne faut pas oublier de renouveler sa demande quand on arrive en fin de droits
cette demande doit être faite au moins 6 mois avant le terme des allocations ; ex ; si la durée des allocations avait été consentie pour 3 ans , il faut demander le renouvellement au plus tard au bout de 2 ans1/2 !

 

Date de la dernière modification : 23 février 2019

 

 

 

 

 

 

 

Handicapé : un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH généralisé d’ici mai 2019

Le certificat médical à joindre aux demandes déposées par les particuliers en situation de handicap auprès d’une maison départementale des personnes handicapées fait l’objet d’un nouveau modèle standard.

À partir du 1er septembre 2017, un particulier affligé d’un handicap, qui entend demander une allocation ou une prestation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), doit utiliser un nouveau modèle standard portant le n° Cerfa 15692*01.

Voir le site à l’origine de cette information :  Le particulier du 19 mai 201 … Cliquer ICI

 

 

Vos droits administratifs et juridiques

Les cérébrolésions posent d’importants problèmes administratifs et souvent juridiques qui vont de la prise en charge des soins médicaux initiaux aux indemnisations définitives notamment en cas d’accident avec tiers responsable .

Les problèmes se présentent bien sûr, très différemment entre un accident vasculaire cérébral qui est considéré comme une maladie (de laquelle aucun tiers n’est responsable) et un accident au sens courant du terme (trauma crânien par exemple) qui pose souvent (mais pas toujours) le problème de la responsabilité d’un tiers.

Dans le premier cas le coût des soins et des aides (financières et de compensation d’éventuels handicaps) relève de la solidarité nationale (Sécurité Sociale et allocations diverses) ; dans le deuxième cas c’est le tiers éventuellement responsable (et donc en général son assurance) qui devra s’acquitter des sommes allouées au blessé. C’est pourquoi il faut bien différencier le processus indemnitaire ( autrement dit juridique ) quand il y a un tiers responsable et le processus compensatoire quand il n’y en a pas; dans le premier cas il s’agit de restaurer le cérébrolésé au plus près de ce qu’il aurait du être en l’absence du sinistre; dans le deuxième de compenser ses déficiences par des ressources décentes et par une aide à retrouver son autonomie ; on imagine assez facilement la différence d’aide financière entre ces deux situations à séquelles équivalentes.

Néanmoins les choses peuvent se présenter sous des aspects très divers:

Dans beaucoup de traumatismes crâniens il n’y a pas de tiers responsable, le traumatisé étant lui-même cause de son accident.

Dans d’autres cas le blessé n’est pas en cause dans son accident mais il n’y a pas de tiers responsable identifiable ou bien ce dernier n’est pas solvable car non assuré ; dans certains cas le responsable n’est pas une personne morale mais une infrastructure défectueuse par exemple.

Certains n’auront pas droit à une indemnisation par un tiers responsable mais avaient contracté personnellement des assurances (conducteur, vie civile etc…) qu’elles peuvent alors faire valoir.

C’est pourquoi il est très fréquent que soient mêlés des droits administratifs et des droits juridiques dans une cérébrolésion.

Entrer dans ces considérations, pourtant essentielles, est souvent pour les familles de cérébrolésés une très lourde charge d’autant que les soucis sont souvent monopolisés par la santé de leur proche, du moins au début; une juste indemnisation est de plus le gage d’un meilleur résultat pour le patient, car d’elle dépend en partie les possibilités d’autonomisation et en fin de compte la moindre gravité du handicap. En effet le handicap ne correspond pas exactement aux séquelles : il est la résultante de ces dernières et des mesures utilisées pour les réduire.

Les droits administratifs ne se discutent pas et sont l’objet de règles parfaitement établies (bien que forcément évolutives) et consultables par tout un chacun mais elles sont si nombreuses et diverses qu’il faut être spécialiste pour connaître exactement ce à quoi les familles ont droit;mais ces spécialistes existent :ce sont les assistantes sociales s’occupant spécifiquement des cérébrolésés, puis la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour la partie juridique il faut être très avisé car la cérébrolésion n’est pas parfaitement connue de tous les juristes et il est capital d’être pris en charge dès le départ (sauf s’il n ‘y a pas de problème juridique bien entendu) par un avocat spécialisé qui saura vous guider et vous défendre à chaque étape de l’indemnisation

Les chapitres correspondants sont :

-la prise en charge des soins (c’est à dire : médicale et paramédicale de la maladie ou de l’accident)

– l’indemnisation juridique (i j )

– la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

-les possibilités de ressource et de prestations de compensation hors indemnisation juridique ( hors i j )

– la capacité civile et la protection des biens en cas d’atteinte plus ou moins importante des fonctions cognitives du cérébrolésé.

 

Date de la dernière modification : 11 août 2019