Archives de catégorie : Droits

Formation à la réparation du préjudice corporel pour les personnes cérébro-lésées

Les personnes, victimes de lésions cérébrales après des accidents
(médicaux, de la voie publique, du travail, de sport, de
la vie courante, d’une agression), sont accompagnées par des
équipes qui, souvent, ne connaissent pas les mécanismes et
les démarches d’indemnisation possibles.
Apparaissent alors des risques de priver les personnes blessées de moyens leur permettant de faire face aux conséquences de l’accident qui impacte leur autonomie, leur vie quotidienne et leur insertion sociale, scolaire et ou professionnelle.
Comment appréhender les tenants et les aboutissants des processus d’indemnisation et leurs enjeux pour accompagner au mieux les usagers et leurs proches et être en mesure de les guider et de les rassurer ?

• OBJECTIFS

A l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :
• Cerner le cadre légal et les différents intervenants dans une procédure d’indemnisation
• Appréhender les tenants et les aboutissants de la réparation du dommage corporel, en fonction du fait générateur du dommage
• Situer, dans la procédure d’indemnisation, l’intérêt et les enjeux de l’évaluation situationnelle, pour la réparation du préjudice corporel, en particulier dans les situations de handicap invisible
• Connaître la méthodologie de rédaction du rapport de l’évaluation situationnelle afin de pouvoir accompagner les personnes blessées et leurs proches dans leurs démarches

CONTENU

Quelques rappels pour comprendre le contexte de l’indemnisation : présentation de l’organisation de la justice et des textes fondateurs, procédure au pénal et au civil, cadre d’intervention (loi Badinter, droit de la sécurité social, Fond de garantie, …) et la place des différentes parties dans la procédure (juge, experts, assurances, avocat, professionnels de recours, …)
• Le cadre légal : le régime de la réparation, que veut dire réparer ? Le cadre juridique de l’indemnisation et les outils de classification des préjudices. Indemnisation amiable ou judiciaire
• La réparation au service du projet de vie de la personne cérébro-lésée : la réparation outil de la réhabilitation de la citoyenneté pour un accès aux droit fondamentaux à savoir restaurer la dignité, vivre en sécurité, dans le respect du choix de vie tout en suppléant à la perte d’autonomie. Le projet de vie : ce que dit la loi, qu’est-ce que c’est ? qu’est-ce que ce n’est pas ?
• L’évaluation des victimes: Pourquoi évalue-t-on ? Qu’évalue-t-on ? Quelle expertise ? Avec quels outils ? La CIH 2 présentation de la Classification Internationale du Handicap, limitation d’activités et restriction de participation, comme modèle conceptuel validé par l’OMS

• MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

• Exposés théoriques pour les connaissances de base
• Études de cas rapportés par le formateur et études de cas relatés par les participants

• INTERVENANTS

• Alexandre Clément: ergothérapeute au CRLC 01, Expert auprès de la cour d’Appel de Lyon, titulaire des DIU traumatisme crânien de
l’adulte et de l’enfant et du DU dommage corporel, membre du groupe de conseils de victimes de l’UNAFTC
• Me Émeric Guillermou : avocat aux Barreaux de Paris et Toulon, champ de compétence : indemnisation du préjudice corporel, titulaire du DIU traumatisme crânien de l’adulte, responsable du groupe de conseils de victimes de l’UNAFTC

Pour s’inscrire aller sur le site de l’UNAFTC

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MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées)

 

Contacter la MDPH de Gironde :Tel / 05 56 99 66 99

Précisons en début de page que notre souhait est de fournir ici aux familles une présentation simplifiée du fonctionnement des MDPH et des allocations qu’elles délivrent (les chiffres donnés ont été volontairement arrondis en se basant sur l’année 2017 car ils sont révisés régulièrement ! ) ; nous avons créé quelques liens en vert  pour que vous puissiez vous rapporter aux textes officiels délivrés par les MDPH.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont été créées par la Loi de Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Elles remplacent les anciennes COTOREP pour adultes et les CDES pour enfants.
En fait il s’agit d’un “guichet unique” auquel peut s’adresser toute personne handicapée pour connaitre ses droits et préparer un projet de vie.

MDPH : ses missions essentielles sont :

 

Recevoir

les personnes handicapées et /ou leurs familles

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Reconnaître la qualité de travailleur handicapé

pour les personnes en activité professionnelle ce qui donne droit à un certain nombre de prestations

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Fixer le taux d’incapacité

de la personne handicapée dont dépendra en grande partie la compensation

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Délivrer les cartes d’invalidité ou de priorité

notamment les Cartes Européennes de stationnement sont délivrées par la Préfecture mais l’autorisation de la délivrance est donnée par la MDPH

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Définir le meilleur projet de vie possible

compte-tenu du handicap et des moyens qui pourront être alloués pour compenser ce handicap (PCH) et garantir un revenu décent aux personnes lourdement handicapées ne pouvant plus ou ayant trop de difficultés pour retrouver un emploi (AAH)

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Définir la PCH (prestation de compensation du handicap chez l’adulte)

qui est accordée à une personne “qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités dans les domaines suivants: mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui”.

Il faut enfin que :

– ces difficultés soient définitives ou d’une durée prévisible d’au moins 1 an
– que la personne ait entre 20 et 60 ans ( mais il existe des dérogations d’âge notamment pour les personnes en activité professionnelle au delà de 60 ans)
– par contre il n’est pas nécessaire que la personne soit définitivement stabilisée

Cette compensation comprend suivant les besoins :

– les aides humaines
– les aides techniques
– les aides à l’aménagement du logement et/ou du véhicule ou aux surcoûts liés au transport
– les aides animalières
– les aides exceptionnelles

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Définir l’AAH ( Allocation aux Adultes Handicapées)

qui est une compensation financière allouée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, ou compris entre 80 et 50% mais ayant des difficultés reconnues et durables pour retrouver un emploi.

L’AAH est versée sous condition de ressources et suivant la situation familiale: elle n’est pas attribuable si les ressources dépassent 10000 € par an pour une personne seule et de 20000 € en couple (mariage , concubinage ou pacs) : soit 800 € par mois pour une personne seule et 1 600 € pour un couple ; ajouter à ce plafond 5000 € par an et par enfant ou ascendant à charge (400 €/ mois).

L’AAH est cumulable avec de nombreuses autre sources de revenu dont les assurances, le RSA, le salaire du conjoint pour les plus importantes. Enfin il existe des compléments de majoration possible (complément de ressources et majoration pour la vie autonome notamment)

Comme la PCH, l’AAH est versée entre 20 ans et l’âge de la retraite avec des variantes suivant les situations.

IL existe en fait de nombreux cas particuliers qui ne peuvent être développés ici et consultables sur AAH 2021 ainsi que sur Handicap le guide pratique ; en effet les chiffres donnés ici sont approximatifs car ils évoluent en permanence ; les chiffres exacts doivent être recherchés sur AAH suivi du chiffre de l’année en cours.

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Les prestations de compensation de handicap pour les enfants

Appelées AEEH (Allocation d’Education pour Enfant Handicapé) elles sont attribuées pour un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui présente soit une incapacité de 80% et plus, soit une incapacité entre 50 et 80% s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état nécessite un service éducatif ou des soins à domicile.

Le montant de base (chiffres arrondis!) est en 2017 de 130 E par mois auquel peuvent s’ajouter des compléments qui dépendent pour l’essentiel du retentissement professionnel sur les parents et/ou de la nécessité de faire appel à une tierce personne : il y a ainsi 6 catégories ; pour la première le complément est de 100 E environ et pour la sixième de 1100 E par mois ; il existe également une majoration spécifique pour parent isolé qui peut en bénéficier dans certaines conditions ( dans une fourchette approximative de 50 à 450 E par mois).

On trouvera des indications plus précises et plus complètes sur le site Service-Public.fr AEEH

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Le problème des ressources des personnes handicapées retraitées

les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50% et celles justifiant de la qualification de travailleur handicapé ont droit à la prise de leur retraite anticipée à condition de justifier d’une durée d’assurance minimale et de cumuler un nombre minimal de trimestres à taux plein ; cependant l’évolution de l’âge légal de la retraite ainsi que le régime auquel la personne handicapée est affiliée modifie les conditions qui sont trop complexes pour être précisées ici. Pour un avis détaillé cliquez sur le lien suivant : Retraite anticipée pour handicap ; Service-Public.fr

AAH et APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) En principe le versement de l’AAH s’arrête à l’âge de la retraite et est remplacé par l’ Allocation personnalisée d’autonomie APA (qui ne dépend pas de la MDPH) dont la grille de rémunération est fonction d’une dizaine de critères : c’est la grille AGGIR qui permet un classement en 6 groupes (de Gir 1 pour les plus handicapés à Gir 6 pour les plus autonomes). L’ APA n’est pas cumulable avec l’ AAH ni avec la PCH , mais peut l’être avec un certain nombre d’aides complémentaires (aide ménagère par exemple) ; son montant est fixé selon les conditions de ressource de la personne handicapée, certaines n’y ayant pas droit.

Cependant il est en fait maintenant possible de bénéficier de l’AAH au delà de l’âge de la retraite pour ceux qui la recevaient déjà et à condition qu’ils aient une incapacité supérieure ou égale à 80%.

Les conditions de ces attributions sont assez complexes et changeantes avec les lois ; il est donc conseillé de s’adresser aux assistantes sociales ou directement à la MDPH de son département pour connaitre précisément ses droits.

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Tenir compte du projet de vie pour la personne handicapée

Il faut l’adresser à la MDPH de son département en remplissant par écrit le “projet de vie du formulaire CERFA” ; la MDPH est alors au courant des souhaits du demandeur et essaye d’adapter sa réponse et de conseiller la personne handicapée au mieux pour que ce projet ait le maximum de chances de se concrétiser.

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Désignation des services, des établissements et des structures

correspondant aux besoins de la personne handicapée :

  • coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux
  • aide à l’orientation et l’insertion professionnelle
  • orientation vers des foyers occupationnels ou de loisirs pour favoriser l’insertion sociale

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Suivi du parcours de la personne handicapée

et adaptation dans le temps des aides diverses en fonction de l’évolution du handicap ; signalons que chaque MDPH a une fonction de soutien avec un numéro de téléphone d’urgence et la présence d’une équipe de veille pour les soins infirmiers.

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Comment fonctionne la MDPH ?

Depuis la loi de 2005, chaque département possède une MDPH ; celle-ci est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général du département.
La MDPH elle est gérée par une COMmission EXécutive ( COMEX ) dont le bureau est composé de 6 membres : 3 appartenant au Conseil Général, 2 à l’état (DDASS et CPAM) et 1 représentant les associations des personnes handicapées (PH).

Quand le dossier de la personne handicapée est enregistré, il est d’abord confié à une équipe pluridisciplinaire d’évaluation composée en majeure partie de médecins et de para-médicaux afin d’évaluer le handicap et les besoins de compensation à partir du projet de vie de la PH ; en cas de difficulté d’évaluation un ou des experts partenaires de la MDPH peuvent être adjoints ; il peut même être demandé à l’équipe de se déplacer sur le lieu de vie de la personne pour mieux juger du handicap en situation réelle.
L’équipe rédige le Plan de Compensation du Handicap (PCH) qui détermine le taux d’incapacité et les besoins de compensation à mettre en œuvre.
Elle rédige enfin un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) qui sera transmis à la PH, laquelle dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.

Le dossier est alors transmis à la CDAPH ( Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui est la véritable instance décisionnelle ; elle est composée d’une vingtaine de membres représentant l’état, le département, les organismes payeurs et le tissu associatif (parents d’élève et personnes handicapées) ; la PH est informée deux semaines à l’avance de la date de la séance et peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix ;

Les décisions de la CDAPH concernent :
– l’orientation de la PH en matière d’insertion et de structures d’accueil
; par ailleurs elle doit proposer un choix de solutions
– l’appréciation du taux d’incapacité et les allocations qui en découlent :
-les cartes de priorité
-la reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Quand et comment contacter la MDPH ?

Quand ?

Il n’y a pas de règle absolue et le bon moment dépend en grande partie de la gravité de la cérébrolésion et du temps que le patient va passer dans les structures de soins : dans le TC sévère où le blessé sera de longs mois dans un service de rééducation c’est en général l’assistante sociale du service qui est la mieux placée pour prévoir le moment optimum et qui préparera le dossier.

Si le patient reste peu de temps hospitalisé, comme cela est assez fréquemment le cas maintenant pour les AVC, il faut s’en préoccuper vite : compter en général sur un long délai entre la dépose du dossier et la réponse de la MDPH ; 4 mois devrait être la limite maximale mais ce délai est souvent dépassé en raison du nombre de dossiers à traiter ! En cas de besoins urgents il ne faut pas hésiter à faire une demande d’urgence de PCH à la MDPH: demande écrite sur papier libre en précisant les raisons, les aides souhaitées et accompagnée d’un certificat de son médecin : il sera alors attribué une aide provisoire en attente des aides définitives.Dans tous les cas demandez l’aide de votre assistante sociale.

Comment ?

Si la personne est encore hospitalisée, en rééducation notamment, c’est en principe le service qui s’en occupe.

Dans le cas où le sujet est revenu à domicile il faut le faire soi-même avec l’aide de l’assistante sociale et de son médecin ; si on fait de la rééducation à titre externe on peut aussi demander l’aide du médecin rééducateur qui s’occupe de vous et qui connait mieux que personne les problèmes liés à votre handicap.

Deux formulaires doivent être adressé à la MDPH : le votre et celui de votre médecin ; ces formulaires sont téléchargeables sur le site de la MDPH ; pour le médecin un certificat médical simple ne suffit pas ; il doit remplir le formulaire qui lui est destiné (v.ce même site) ; plus ces formulaires seront complets , plus cela favorisera l’étude de votre dossier : n’hésitez pas à vous faire aider!

Rappeler-vous qu’il faut vous adresser à la MDPH de votre département de résidence : MDPH 33 pour la Gironde ; MDPH 17 pour la Charente-Maritime etc… ; chaque MDPH a un site internet.

Mais il également possible de contacter sa MDPH par téléphone pour obtenir un renseignement , y aller pour chercher son formulaire ou adresser un mail ; voir le site MDPH 33 pour la Gironde.

NB: si le domicile de secours se trouve dans un département différent de celui du domicile de résidence (notamment pour les personnes hébergées en établissement) la demande peut être faite à la MDPH du département du domicile de secours.

Quelques règles à bien connaître pour l’usager

Savoir que l’usager a 15 jours pour faire connaitre son avis

après réception du plan personnalisé de compensation (PPC) et que la CDAPH doit en tenir compte pour donner son avis définitif (cf plus haut) : adresser une lettre détaillée sur papier libre justifiant un éventuel désaccord, en recommandé avec avis de réception.

La personne est avertie au moins deux semaines à l’avance

des dates et lieu de la réunion de la CDAPH ; elle peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Les décisions de la CDAPH sont motivées ; elle indique la durée de l’ouverture des droits

comprise entre 1 an au minimum et 5 ans au maximum ; ces décisions sont envoyées à la personne handicapée (PH) par lettre recommandée avec avis de réception, en principe dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande

Si la CDAPH ne communique aucune décision

pendant ce délai cela signifie en théorie le refus de la demande ; mais en pratique il peut s’agir d’un simple retard du traitement du dossier ; il faut contacter la MDPH pour connaitre exactement la raison de ce silence.

Toutes les décisions de la CDAPH sont susceptibles de recours

par lettre recommandée adressée au Président de la CDAPH de la MDPH concernée

Il existe deux voies de recours :

le recours amiable et
le recours contentieux

Pour le recours amiable on peut demander :
– soit un recours gracieux adressé avec le maximum d’indications sur les raisons de ce recours ; il doit être envoyé dans les deux mois suivant la décision contestée et la MDPH a deux mois pour y répondre ; si elle ne répond pas faire comme au paragraphe 4.
– soit un recours avec conciliation en demandant à la MDPH de proposer un conciliateur qui se saisira du dossier et rencontrera l’intéressé.
Pour plus de précisions v. recours amiable

Pour le recours contentieux : notamment en cas de désaccord sur le taux d’incapacité , l’attribution des prestations, les orientations scolaire professionnelle et sociale et vers les établissements adaptés ; le recours doit se faire en sollicitant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la CDAPH ; ce recours n’est pas suspensif sauf pour l’orientation en établissement permettant alors le maintien de la personne handicapée (PH) dans l’établissement où elle se trouve pour l’instant.
Pour plus de précisions v. recours contentieux

En cas d’aggravation de l’état de santé

entraînant une accentuation du handicap, la personne handicapée ou son représentant doivent faire un courrier détaillé à la MDPH, accompagné d’un certificat médical pour demander une modification des aides ; si cette aggravation est brutale il faut recourir à la procédure urgente décrite plus haut au chapitre “quand”.

Enfin il ne faut pas oublier de renouveler sa demande quand on arrive en fin de droits

Cette demande doit être faite au moins 6 mois avant le terme des allocations ; ex ; si la durée des allocations avait été consentie pour 3 ans , il faut demander le renouvellement au plus tard au bout de 2 ans1/2 !

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Les tierces personnes

Les tierces personnes ont un rôle fondamental pour l’aide aux personnes handicapées et tout particulièrement chez les personnes cérébrolésées où elles constituent le poste le plus délicat à compenser et souvent le plus onéreux de la réparation.

C’est sur ce poste que les avocats spécialisés sont les plus utiles dans les processus de réparation judiciaire afin de permettre au cérébrolésé de pouvoir vivre au plus prés de sa vie antérieure sans l’aide de sa famille qui, eu égard au principe du droit à l’indemnisation intégrale, ne doit pas être incluse dans le calcul de ces aides.
Bien entendu la situation est très différente dans les cas où la cérébrolésion résulte d’une maladie ou d’un accident sans tiers responsable, c’est dans ce cas la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui, via la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) doit assurer cette compensation qui sera obligatoirement moins généreuse qu’une assurance rendue débitrice par la responsabilité d’un de ses assurés.
Dans un cas il s’agit d’assurer au cérébrolésé l’aide nécessaire pour une vie décente ; dans l’autre de lui attribuer tous les moyens nécessaires pour recouvrer autant qu’il est possible le niveau de vie qu’un tiers responsable lui a fait perdre.
On imagine, pour un degré de handicap proche, la différence qui peut en résulter pour l’attribution de l’aide en tierce personne.

Il existe 3 grands types d’aide humaine :

  • les tierces personnes pour les aides ménagères (toilette, courses, repas, ménages).
  • les tierces personnes de surveillance : en effet les cérébrolésés sévères et notamment les traumatisés crâniens jeunes sont très exposés, de part leurs déficiences cognitives et leurs éventuels troubles du comportement à des conduites inadaptées qui peuvent les mettre en danger de façon plus ou moins imprévues ; c’est pourquoi il peut arriver qu’un cérébrolésé sans aucune séquelle physique ait besoin d’une tierce personne de surveillance 24h/24.
  • les tierces personnes d’incitation sont nécessaires chez les sujets très apathiques qui ne commencent ou persistent dans une activité, dont ils sont physiquement capables, que si quelqu’un est présent pour les stimuler; il en va ainsi souvent pour la toilette et l’habillage, manger….

Quantification des besoins en aide humaine :

Ces trois activités de tierces personnes peuvent ne pas être réalisées par une personne unique car il s’agit de compétences assez différentes même si l’essentiel réside le plus souvent dans la bonne volonté et un certain dévouement à la personne handicapée que dans des capacités techniques vraiment spécifiques(sauf pour les gros handicaps physiques).
Cependant cette dernière peut aussi avoir besoin d’aides humaines plus spécialisées : tenir des comptes ou assurer des démarches administratives par exemple même si les démarches compliquées sont surtout de la responsabilité du tuteur quand les troubles cognitifs sont importants.

Une façon de quantifier les besoins journaliers en aides humaines est de calculer le besoin total par semaine et en fonction des besoins particuliers, puis en divisant par 7:
Ex : Mr X a besoin de :
* aide ménagère : 4h par semaine
* aide pour les repas : 30mn x2 (x7) = 7h par semaine
* aide pour les courses : 2 h par semaine
* aide pour le budget 1h par semaine
…………… soit par semaine : 4 +7+2+1 = 14 ; 14 divisé par 7 = 2 h de tierce personne par jour.

On estime qu’un cérébrolésé présentant une difficulté grave a besoin en moyenne de 1 à 3 h par jour d’aide humaine ; 3 à 8 h pour 2 à 3 difficultés graves et 24 h/24 au moins dès la présence d’ une difficulté absolue ; cela veut dire qu’un cérébrolésé très grave peut avoir besoin de plus de 24 h par jour d’aide humaine…

Qui détermine les besoins en aide humaine ?
* La Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) hors indemnisation judiciaire. En cas de désaccord ne pas hésiter à le faire savoir dans les délais prévus à la MDPH (voir MDPH ) et demander que soit pratiquée une évaluation à domicile si celle-ci n’a pas été faite avant la décision de la CDAPH.
* Le juge en cas de procédure judiciaire après plaidoirie de l’avocat de la défense : c’est dire l’importance du choix de cet avocat qui doit être spécialisé en cérébrolésion ; au risque d’être mal défendu et de pas obtenir la quantité suffisante d’heures en aide humaine ; ce qui sera très difficile à contester ultérieurement.

Ne pas oublier que la contestation reste malgré tout toujours possible, tant au niveau de la MDPH que sur le plan judiciaire, mais souvent avec des retards importants de mise en œuvre et beaucoup de fatigue et de stress pour les handicapés et les familles !
Enfin savoir renouveler à temps une demande supplémentaire quand l’état de santé de la personne handicapée s’aggrave ce qui nécessite le plus souvent un complément en aide humaine.

 

Comment trouver les tierces personnes dont vous avez besoin ?

Il faut d’abord choisir le système d’emploi qui vous convient le mieux :

  • emploi par service prestataire (le plus courant)
  • emploi par service mandataire
  • emploi direct
  • aidant familial

Service prestataire :
dans ce cas c’est le service à la personne qui embauche les salariés et les rémunère pour la personne handicapée; le service prestataire est l’employeur et s’occupe de toutes les démarches administratives ce qui libère la personne handicapée de la totalité des contraintes ; la plus importante étant souvent de trouver une personne de remplacement en cas de départ, de vacances ou d’arrêt maladie de la tierce personne.

Signalons ici le cas particulier des logements partagés et surtout celui pour cérébrolésés sévères nécessitant la présence d’une tierce personne 24h/24 : la mutualisation de l’aide humaine devient pratiquement obligatoire et l’ensemble des familles concernées doit alors s’entendre sur le choix d’un prestataire unique ; ce choix doit être fait avec beaucoup de discernement,car en cas d’insatisfaction, la résiliation éventuelle du prestataire ne pourra se faire qu’avec l’accord de tous.

Service mandataire :
dans ce cas le service à la personne se borne en principe à recruter la tierce personne pour la personne handicapée qui devient donc l’employeur avec les charges inhérentes ; néanmoins beaucoup de services mandataires en aide humaine prennent également en charge les charges administratives moyennant dans certains cas une contribution de l’employeur. Le service mandataire garde toujours un rôle de conseil et d’accompagnement.

L’emploi direct :
la personne handicapée (ou son ayant-droit) recrute elle-même la tierce personne et prend à sa charge l’ensemble des formalités exigées de l’employeur ; il est alors nécessaire de s’assurer que le salaire exigé ne dépasse pas le salaire autorisé par la compensation ; auquel cas la personne handicapée devrait régler la différence.

L’aidant familial
peut faire office de tierce personne et dans ce cas être indemnisé du travail d’accompagnement auprès de la personne handicapée ; il y a cependant un certain nombre de règles à connaitre voir ” Le dédommagement de l’aidant familial  “.

Pour trouver un service prestataire ou mandataire près de chez vous cliquez sur ” Annuaire des services à la personne ” et choisissez le ou les services qui vous apparaissent les plus adaptés à votre situation .

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