Archives de catégorie : Aides

Ressources et compensations hors judiciaire

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PLAN :


  • Introduction

  • Liste des aides financières pour les personnes handicapées de moins de 20 ans :

  • Liste des aides financières pour adultes handicapées:

  • Autres aides :

  • INTRODUCTION

    En l’absence de compensation judiciaire faisant intervenir l’assurance d’un tiers et après s’être assuré que sa propre assurance civile (ou que son assurance conducteur) ne couvre pas un certain nombre de sinistres -ce qui au moindre doute nécessite l’avis d’un avocat- la législation prévoit heureusement que le cérébrolésé ne restera pas sans ressource complémentaire à la sortie des structures de soins .

    Cependant dans ces situations il ne pourra être question d’une réparation intégrale qui n’intervient que si le dommage a été provoqué ou favorisé par un tiers responsable .

    Il est impossible d’envisager ici tous les cas de figure et nous ne saurions trop conseiller de consulter “ le guide pratique du handicap” Edition Prat publié annuellement sous l’impulsion de la Fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ; une édition récente est en effet toujours utile car les lois évoluent ainsi que le niveau des allocations.

    Nous souhaitons seulement ici ébaucher un tour d’horizon sur ces allocations compensatoires qui permettent aux familles de mieux comprendre leurs droits avant d’aller plus loin dans les détails ; pour ce faire nous avons établi une liste à peu près exhaustive de ces compensations en en donnant les indications et exclusions principales; mais il sera nécessaire de les affiner en fonction de chaque cas particulier.

    En priorité il est nécessaire de connaître la notion d’IPP qui conditionne en grande partie le niveau de compensation : en effet l’IPP ou Invalidité Permanente Partielle évalue les incapacités causées par les séquelles de la cérébrolésion quand elles sont devenues définitives (cad quand la consolidation peut être prononcée : pour les lésions graves et notamment dans le traumatisme crânien sévère cette consolidation n’est en général pas prononcée avant 3 ans!); cette IPP s’évalue par un pourcentage qui va de 0% en l’absence de séquelles à 99% pour un sujet en état végétatif chronique; l’IPP ne doit pas être considérée comme une addition de séquelles mais comme un état de limitation des activités habituelles quotidiennes; elle est en principe différente du handicap qui, lui, peut avoir un rapport avec des activités spécifiques : ainsi un trouble modéré et définitif de la voix (dont l’IPP n’est jamais estimée au dessus de 5 %) est catastrophique chez un chanteur lyrique : le handicap sera compensé en cas de réparation intégrale mais beaucoup moins dans le processus de compensation hors judiciaire qui prend en compte essentiellement l’IPP.

    Le niveau d’IPP est donc la base de la compensation hors judiciaire : de sa hauteur découleront les diverses allocations compensatoires qu’il s’agisse des compensations de ressource ( le nécessaire pour vivre qu’ampute la perte éventuelle de salaire) et des prestations de compensation du handicap ( l’aide nécessaire pour surmonter le handicap) NB : notons , que contrairement à ce qui est dit au paragraphe précédent le terme de handicap est passé dans le langage courant pour désigner une limitation habituelle.

    Dans la compensation hors judiciaire l’IPP est fixée le plus souvent par la MDPH à laquelle doit avoir été adressé un courrier selon les modalités indiquées au chapitre MDPH.

    La détermination de l’IPP est faite suivant l’avis des médecins experts de la MDPH qui peuvent s’adjoindre des sapiteurs (médecins spécialistes) pour les cas difficiles ce qui est souvent le cas des séquelles des cérébrolésions.

    Le taux d’IPP peut être contesté par le patient ou sa famille si l’estimation parait insuffisante; pour faciliter l’interprétation des familles nous donnons la grille de référence du barème d’évaluation médico-légale de l’Association des Médecins Experts en Dommage Corporel :

    IPP jusqu’à 10% : nécessité de quelques contraintes ou de précautions particulières, gène modérée ne modifiant pas de façon constante ou importante les activités habituelles.

    IPP de 10 à 30% : limitation de certaines activités habituelles , avec possibilité de trouver des moyens palliatifs pour l’activité quotidienne , qui n’est que modérément et /ou inconstamment perturbée.

    IPP de 30 à 50% : limitation de l’activité quotidienne, qui est nettement perturbée.

    IPP de 50 à 70% : incapacité à assumer certaines activités habituelles, avec modification importante de la vie quotidienne antérieure.

    IPP de 70 à 90% : restriction majeure des activités habituelles.

    IPP supérieure à 90% : perte quasi totale de l’autonomie psychomotrice personnelle .

    Pour plus de détails notamment dans l’évaluation des séquelles neurologiques il est possible de se procurer un barème d’évaluation médico-légale en librairie spécialisée ou en ligne : voir chapitre Documentation.

    En principe quand une IPP est fixée et acceptée il est très difficile de la modifier :c’est néanmoins faisable en cas d’aggravation notable après la consolidation ; il faut alors demander à la MDPH une révision en aggravation .

    Enfin , comme la détermination de l’IPP dépend de la MDPH dans la procédure hors judiciaire , comme l’IPP n’est définitivement fixée qu’après consolidation (dont la date peut être très éloignée de l’accident) , et comme les délais de traitement de dossier sont également longs (4 à 6 mois) il se peut très bien qu’un cérébrolésé se retrouve hors établissement de soins (dans lesquels il était pris en charge par la Sécurité Sociale) dans la nécessité de subvenir à ses besoins et à son handicap avant que son dossier ne soit traité ; dans ces cas il faut faire appel aux procédures d’urgence prévues quand-même par la MDPH pour obtenir une avancée plus rapide du dossier… en sachant que des aides peuvent être obtenues avant la consolidation définitive.

    Les données chiffrées données ci-dessous ont été volontairement arrondies pour donner une estimation générale aux familles non encore familiarisées avec leurs droits; elles correspondent grosso-modo aux chiffres de 2017 et évoluent obligatoirement avec le temps ; pour connaitre les détails et les chiffres exacts il faut aller sur les sites internet correspondants (certains sont donnés au fil du texte) ou vous servir du guide “handicap le guide pratique “Ed Prat de l’année en cours.

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    LISTE DES AIDES FINANCIÈRES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE MOINS DE 20 ANS

    AEEH (allocation d’éducation pour enfant handicapé)

    Conditions d’attribution:

    *handicapé de moins de 20 ans
    *IPP égale ou supérieure à 80% et à condition de ne pas être admis en internat dans un établissement spécialisé
    *ou IPP entre 50 et 80% et dans la nécessité de fréquenter un établissement spécialisé mais hors internat ; ou si un des parents a du renoncer à une partie de son activité professionnelle.

    Avis favorable obligatoire de la MDPH

    L’AEEH n’est pas soumise aux conditions de ressource

    Elle peut être remplacée par la PCH (voir plus loin) si celle-ci est plus intéressante.

    Le montant de l’allocation s’échelonne entre 130 et 1400 E par mois environ en fonction des dépenses entraînées par le handicap de l’enfant , le retentissement professionnel parental et la nécessité de recourir à une tierce personne (6 catégories).
    Un complément de majoration pour parent isolé est versé en fonction des catégories ( de 50 à 450 E)

    La décision est susceptible de recours auprès de la MDPH.

    Le parent qui reçoit l’AEEH peut , suivant les cas, bénéficier de quelques avantages sociaux notamment quand il a du interrompre son activité professionnelle.

    Pour plus de détails voir AEEH 2017

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    L’AJPP ( allocation journalière de présence parentale)

    Définition : prestation familiale destinée à permettre aux parents d’enfants gravement handicapés de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.

    Conditions d’attribution:

    *la personne handicapée doit avoir moins de 20 ans
    *la gravité du handicap et la présence soutenue d’un parent doivent être attestées par un certificat médical détaillé et établi par le médecin qui suit l’enfant; la demande doit être adressée à la Sécurité Sociale et non à la MDPH.

    Montant mensuel : aux environs de 950 à 1100 E/mois si interruption totale de travail et suivant la situation familiale (couple ou célibataire)

    Cumul possible avec seulement l’AEEH de base (130 E / mois)

    Pour plus de détails voir AJPP et “le handicap ; le guide pratique

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    ACCÉS DE L’ENFANT HANDICAPÉ A LA PCH (prestation de compensation du handicap)

    Voir plus loin PCH adultes et cumul AEEH et PCH

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    AIDES SPÉCIFIQUES A LA SCOLARISATION (dont prise en charge des frais de transport)

    Voir le manuel “handicap ; le guide pratique”

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    LISTE DES AIDES FINANCIÈRES POUR LES ADULTES HANDICAPÉS

    L’AAH (allocation aux adultes handicapés)

    Conditions d’attribution :

    *de l’âge de 20 ans à l’âge de la retraite (mais il peut y avoir des exceptions suivant les situations)
    *IPP égale ou supérieure à 80%
    *ou IPP entre 50 et 79% mais concernant une personne ayant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

    Cette restriction doit avoir été notifiée par la CDAPH (voir MDPH) ; la restriction substantielle indique les difficultés majeures que va rencontrer la personne handicapée pour retrouver un emploi ou trouver une formation professionnelle compatible avec son handicap et compte-tenu de son parcours professionnel antérieur; le caractère durable de la restriction est la prévisibilité que, pour elle, l’accès à un emploi réaliste ne pourra pas se concrétiser avant un minimum de 1 an. La notion d’emploi doit être précisée : les difficultés majeures signalées concernent l’accès à un emploi présentant les critères courants d’un travail reconnu par la législation du travail ; ainsi le travail en milieu protégé ou celui en milieu ordinaire mais très limité dans les horaires en raison du handicap , ou dans le cadre d’une formation décidée par la CDAPH restent cumulables avec l’AAH.

    La durée d’attribution n’est pas définitive ; elle est allouée pour une durée de 1 à 5 ans. De plus cette attribution se fait sous condition de ressources: celles-ci ne doivent pas dépasser 10.000 E/an pour un célibataire et 20.000 E/an pour un couple ; le seuil est relevé de 5000E /an environ par enfant à charge (chiffres approximatifs et modifiables chaque année : vérifier sur AAH); les personnes ayant pu reprendre un travail en milieu ordinaire et étant donc rémunérées doivent effectuer une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) sous peine d’être privées de droit ; le calcul des prestations se fait suivant la différence entre le plafond de ressource et celui des ressources perçues par la personne handicapée .

    AAH et vie en couple (conjoint , concubin et pacs) : pour déterminer le montant de l’AAH la Caisse d’Assurance Familiale (CAF) prend en compte les ressources du conjoint quand celui-ci gagne au dessus de 1120E nets/mois ; en effet au dessous de ce plafond la personne handicapée perçoit l’AAH comme indiqué plus haut ; au dessus le montant diminue progressivement pour devenir nul dès que les ressources du conjoint atteignent 2250 E (chiffres 2016); cette situation est mal vécue pour les couples concernés car elle place la personne handicapée en situation de dépendance anormale.

    Compléments possibles pour l’AAH :

    *Le complément de ressources pour les personnes ayant une capacité de travail résiduelle quasi-nulle (inférieure à 5%) et vivant dans un logement indépendant (180 E/ ois environ)
    *La majoration pour vie autonome pour des conditions voisines de la précédente mais moins drastiques (IPP à 80% et logement indépendant): 100 E/mois environ

    *voir détails sur AAH aff.sociales

    Réductions possibles de l’AAH notamment en cas de:

    *placement en maison de santé
    *pension d’invalidité
    *rente accident de travail

    pour plus de détails aller sur le site de la CAF Gironde

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    La PCH (prestation de compensation du handicap)

    La PCH est destinée à prendre en charge le surcoût occasionné par le handicap dans la vie quotidienne; elle concernait au départ uniquement les adultes entre 20 et 60 ans ; maintenant peuvent également en bénéficier les enfants ayant besoin d’une aide constante ou quasi-constante et les personnes entre 60 et 75 ans dans les mêmes conditions et pour celles continuant à exercer une profession au delà de 60 ans et justifiant les conditions ci-après.

    Elle est fixée par la CDAPH de la MDPH après examen du dossier et “au terme d’un dialogue avec la personne en situation de handicap relatif à son projet de vie”.

    Conditions d’attribution: le patient doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités dans les domaines suivants: mobilité, entretien personnel, communication , tâches et exigences générales, relation avec autrui.

    La PCH n’est ( en principe) pas soumise aux conditions de ressource bien qu’elles soient diminuées de 20% lorsque les ressources de la PH sont supérieures à 27.000 E/an, hors revenus d’activité professionnelle et du conjoint ; d’autre revenus sont également exclus du calcul des ressources : v.PCH à conditions d’attribution

    La demande de PCH doit être faite à la MDPH de son lieu de résidence ou de son domicile de secours selon la procédure habituelle.

    Les différents domaines de la PCH

    • les aides humaines : autrement dit les tierces personnes; le choix de la rémunération peut se faire aussi bien vers un salarié étranger à la famille ,vers un membre de la famille ou un service prestataire agréé; sur la PCH sont précisés le nombre d’heures totales dont la PH a besoin et le nombre pris en charge au titre de la compensation : ainsi les aides ménagères ne font pas partie de la PCH mais de la décision de la mairie du domicile après avis du CCAS (centre communal d’action sociale)
    • les aides techniques : cad tout instrument , équipement ou système technique adapté ( dont le fauteuil roulant quand il y a lieu)
    • les aides à l’aménagement du logement
    • les aides à l’aménagement du véhicule ou aux surcoûts liés au transport
    • les aides animalières: uniquement si elles permettent d’améliorer l’autonomie de la PH
    • les aides spécifiques et exceptionnelles:les aides spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles hors celles déjà citées ; les aides exceptionnelles sont ponctuelles.
    • Pour les démarches et les montants des différentes prestations: voir PCH

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    La pension d’invalidité

    Contrairement à l’AAH qui est versée par le département au titre de la solidarité nationale et qui concerne toute personne qu’elle ait ou non un travail rémunéré , la pension d’invalidité est versée par la Sécurité Sociale pour tout travailleur ayant acquis ce droit à pension par ses cotisations à la SS. Ces deux sources de revenus ne sont pas cumulables sauf les cas extrêmes de très petites pensions.

    La pension d’invalidité a donc pour fonction de compenser une perte de salaire alors que l’AAH permet seulement d’assurer le nécessaire à des personnes ayant de petits revenus puisqu’elle n’est attribuée que sous conditions de ressources.

    Conditions d’attribution

    La pension d’invalidité concerne les handicaps liés à une maladie ou un accident non professionnels chez des personnes en activité et n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite.

    Le versement de la pension d’invalidité n’est pas dépendante directement du taux d’incapacité mais de la catégorie d’invalidité fixée par le médecin de la Sécurité Sociale ; le préalable étant que le médecin conseil estime que la capacité de travail (ou de gain) du travailleur soit limitée de 2/3 dans son métier .

    Les trois catégories sont définies de la façon suivante:

    *catégorie 1 : personnes invalides capables d’exercer une activité rémunérée: pension = 30% du salaire annuel moyen sans pouvoir dépasser 1000E/mois
    *catégorie 2 : personnes invalides incapables d’exercer une profession quelconque: pension =50% du salaire annuel moyen sans pouvoir dépasser 1700E/mois
    *catégorie 3 : personnes invalides incapables d’exercer une profession quelconque et dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie: 50% du salaire annuel moyen +40% de la majoration pour tierce personne sans pouvoir dépasser 2800E/mois.

    NB : pour les chiffres exacts consulter : pension d’invalidité

    Demande et recours :

    La demande de pension se fait par lettre recommandée à sa caisse d’assurance maladie accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant ; la caisse a deux mois pour donner sa réponse.

    Pour un refus d’ordre administratif il faut saisir la commission amiable de la CPAM. Pour un refus d’ordre médical il faut s’adresser au tribunal du contentieux de l’incapacité.

    Cumuls possibles:

    *AAH en cas de très petite pension d’invalidité
    *Majoration pour vie autonome
    *Activité rémunérée
    *Pension servie par une compagnie d’assurance
    *PCH mais lui sera déduite la majoration pour tierce personne
    *ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) pour personnes invalides à faibles ressources : voir ASI
    *Autres cumuls possibles : voir cumuls et pension d’invalidité

    A l’âge de la retraite la pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse: voir Transition pension d’invalidité et vieillesse

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    Indemnités en capital et rente viagère dans les accidents du travail

    En cas d’accident de travail responsable d’une invalidité définitive la législation a prévu une indemnisation versée soit en capital en cas d’IPP (voir introduction de la page) inférieure à 10 % , soit par rente à vie pour les IPP égales et supérieures à 10% ; le taux d’IPP est fixé par le médecin conseil de la SS, assisté éventuellement du médecin du travail.De ce niveau d’IPP dépend le niveau d’indemnisation ; l’IPP peut être contestée auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité dans les deux mois suivant la notification.

    Nous ne pouvons entrer dans les détails du calcul de ces indemnités car celui-ci est assez compliqué et nous vous conseillons de consulter le site internet suivant : accident du travail-indemnisation; globalement le chiffrage tient compte du salaire annuel, du taux d’IPP , de la nécessité ou non d’avoir recours à une tierce personne et enfin de la responsabilité ou non de l’employeur.

    Pour ce qui est de la nécessité de tierce personne vous pouvez avoir droit à la prestation complémentaire pour recours de tierce personne (PCRTP).

    Pour la responsabilité de l’employeur celle-ci peut-être en rapport avec une faute inexcusable à faire valoir auprès de la CPAM , ou intentionnelle à faire valoir auprès des tribunaux ( de même si la faute est due à une personne extérieure à l’entreprise).

    Des différences d’attribution existent entre le régime des fonctionnaires , les salariés du privé et les travailleurs agricoles même si les principes restent voisins: il faut donc se renseigner très précisément dans chaque cas de figure.

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    L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie)

    L’APA concerne les personnes âgées de 60 ans et plus et dont la dépendance est classée de 1 à 4 dans la grille AGGIR .

    La grille AGGIR est évaluée par une équipe médico-sociale qui se déplace au domicile pour noter les dix variables permettant le classement dans la grille ; il y a 6 échelles de 1 à 6 .
    Plus l’échelle est basse (GIR 1) plus la dépendance est sévère ; les échelles hautes (5 et 6) concernent des personnes relativement autonomes qui n’ont pas droit à l’APA.
    Le GIR1 est attribuée à des personnes confinées au lit ou au fauteuil avec des fonctions mentales très altérées.
    Le GIR4 des personnes ayant des capacités mentales normales mais nécessitant une aide systématique pour se lever , se laver , s’habiller et faire ses repas.
    Les GIR 3 et 4 sont intermédiaires.

    La demande doit se faire auprès du président du conseil général du département après avoir retiré le dossier auprès du conseil général ou du CCAS.

    Le montant est calculé selon les besoins en aides diverses et les revenus du demandeur (donc cette aide est sous condition de ressources); il ne peut dépasser le chiffre mensuel de 1700 E pour le GIR 1 et 650E pour le GIR 4 ( chiffres 2017 arrondis ; voir plus précisément APA.

    L’APA ne peut pas être cumulée avec la PCH.

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    AUTRES AIDES POUR PERSONNES HANDICAPÉES

    Les chapitres précédents ont passé en revue les aides majeures mises en place pour les personnes handicapées de l’enfance à la vieillesse ; mais cette liste est loin d’épuiser toutes les possibilités; des cumuls restent souvent possibles ici ou là et il est difficile pour une personne confrontée pour la première fois à ce problème d’y voir clair par elle-même ; le spécialiste de ces problèmes restant l’assistante sociale qui est en principe au courant de toutes les finesses de l’indemnisation hors judiciaire ; il est le plus souvent nécessaire de la consulter, notre page d’information se voulant seulement une page de”débrouillage”.

    Pour les enfants

    Il faut noter :

    Les organisations spécifiques pour l’éducation des enfants handicapés : voir scolarisation des élèves en situation de handicap; il est le plus souvent indispensable de passer par la MDPH qui détermine un projet personnalisé de scolarisation (PPS) assorti des mesures d’accompagnement nécessaires; dès l’âge de deux ans , si la famille en fait la demande un enfant en situation de handicap peut être scolarisé à l’école maternelle.
    Signaler l’utilité des SESSAD (services d’éducation spécialisée et de soins à domicile), des dispositifs d’enseignement à distance (CNED), du service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD),
    des établissements médico-sociaux: IME pour les enfants avec déficience intellectuelle , IEM pour le handicap moteur, etc…
    des structures pour les étudiants handicapés , pour l’enseignement professionnel , pour l’aménagement des examens ….

    La prise en charge des frais de transport vers les établissements scolaires dépend de la MDPH; vers les établissements médico-sociaux de la CPAM.

    La prise en charge des frais d’hébergement dans les établissements qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social.

    Les aides complémentaires du fonds social scolaire pour des aides exceptionnelles.

    Les aides spécifiques des communes ( s’adresser au CCAS)

    Les prestations versées aux fonctionnaires parents d’enfants handicapés

    Les bourses pour étudiants handicapés

    Aide de l’AGEFIPH ( association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) afin de favoriser l’apprentissage et l’insertion en entreprise.

    Le financement des aides techniques ( MDPH et CPAM)

    Les assurances privées : pour rente survie, épargne handicap et pensions d’orphelin handicapé : voir assurances privées adultes au chapitre suivant

    Pour toutes ces aides complémentaires nous conseillons de consulter le manuel : handicap; le guide pratique ; Ed Prat

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    Pour les adultes

    Les aides à l’emploi de l’AGEFIPH : voir agefiph

    Les aides de la FIPHFP : vise l’insertion dans la fonction publique ; voir fiphp.

    Les différentes formes d’entreprises privilégiant le statut de travailleur handicapé: les entreprises adaptées (EA) , les centres de distribution de travail à domicile( CDTD), les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) , les mesures facilitant le passage du milieu protégé vers le milieu ordinaire . voir handicap ; le guide pratique ; ed. Prat.

    Les allocations logement :
    *l’allocation de logement social (ALS) est une aide au paiement du loyer ou d’emprunts pour l’achat d’un logement ou de travaux ; voir ALS.
    *l’allocation de logement familial (ALF) est une aide pour des personnes handicapées à charge vivant dans un foyer familial et ayant entre eux un lien de parenté; voir ALF

    Les prestations en nature : aides ménagères à domicile , aides à l’entretien des personnes handicapées en établissement sociaux… Se renseigner auprès du département pour demander le règlement départemental d’aide sociale qui peut varier d’un département à l’autre.

    Il faut savoir que les prestations sociales versées par le département peuvent faire l’objet d’une récupération auprès de la personne handicapée en cas d’amélioration de sa situation financière; ou auprès de ses héritiers à son décès : voir récupération des aides.

    La retraite des PH:

    *retraite anticipée : il est possible d’en bénéficier en cas d’IPP d’au moins 50% ou si la PH a été reconnue” travailleur handicapé” par la MDPH avant 2016. voir retraite anticipée pour handicap et retraite anticipée pour fonctionnaires et handicap.

    *AAH et départ à la retraite : lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80% son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite (sauf s’il continue à travailler sans acquérir de trimestres supplémentaires pour le calcul de sa retraite); pour les personnes handicapées à 80% et plus l’AAH peut continuer à être versée (depuis le 1/01/2017).

    Les assurances privées :

    La plus courante est l’assurance rente survie : cad celle qui permet de laisser une rente ou un capital à la personne handicapée après le décès du souscripteur ;elle donne lieu à un certain nombre d’aménagements fiscaux.

    L’assurance épargne handicap est souscrite par la personne handicapée en vue de se garantir le versement d’un capital ou d’une rente dans l’avenir.

    Des pensions d’orphelin handicapé sont prévues dans certains régimes complémentaires ( ARRCO et AGIRC) et dans la fonction publique.

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    Vacances pour cérébrolésés et répits pour les familles

     

     

    Des périodes de ruptures sont souvent nécessaires pour les cérébrolésés afin de les sortir de leur milieu habituel et de leur permettre de profiter de nouveaux échanges , de nouveaux cadres de vie .
    Dans la même démarche les familles ont aussi besoin de pouvoir “décrocher ” de temps à autre tant la présence permanente auprès d’un blessé grave présentant de lourdes séquelles physiques et / ou cognitives est un combat épuisant sur la durée.
    Dans ce double but un certain nombre de structures se sont spécialisées dans cet accompagnement et des points sont à connaître quand ces périodes de repos deviennent possibles.

    On peut distinguer :

     


    Les périodes de vacances pour cérébrolésés

    L’ UFCV (Union française des centres de vacances et de loisirs) propose des séjours pour enfants , adolescents et adultes en situation de handicap mental; pour contacter l’association de votre région cliquer sur” nous contacter”.

    L’ ANCV ( Agence nationale pour chèques-vacances) permet de financer un budget vacances moyennant certaines conditions et notamment pour les personnes handicapées à revenus insuffisants ; UFCV et ANCV sont complémentaires.

    A signaler que ces deux organismes ne sont pas spécialisés dans le handicap mais offrent les moyens à certaines personnes handicapées de pouvoir partir en vacances.

    L’association “La Valériane” s’est spécialisée dans les séjours vacances pour les traumatisés crâniens et les cérébrolésés; les accompagnateurs sont très qualifiés ; chaque participant peut être accompagné par un proche; les tarifs sont fonction du degré d’invalidité (d’un accompagnateur spécialisé pour 4 participants à un pour un seul participant);les prix peuvent paraître élevés pour des vacances mais s’expliquent par le nombre et la qualification du personnel nécessaire ; des aides financières sont possibles (se renseigner auprès de sa MDPH) .

    Idem pour l’association ARECA fondée en 1994 et pionnière dans l’organisation de séjours de ruptures pour cérébolésés et qui propose tout le long de l’année une prise en charge adaptée tant en France qu’à l’étranger ; vous trouverez sur le site internet de l’association toutes les explications nécessaires ainsi que les aides qui peuvent être apportées; se renseigner également auprès de sa MDPH.

    ADEF Vacances a été créé par le groupe ADEF Résidences spécialisé dans l’accueil et l’accompagnement des personnes dépendantes depuis plus de 20 ans ; il a créé en 2011 le premier centre de vacances pour adultes handicapés (l’Odyssée des sens dans le Limousin); depuis 2016 il propose de nombreux séjours en France et à l’étranger adaptés au plus grand nombre de personnes handicapées.

    De nombreux autres organismes propose également des vacances pour personnes handicapées : cliquez sur liste non exhaustive.

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    Périodes de répit pour les familles (accueil temporaire).

    S’occuper d’un cérébrolésé sur le long cours représente toujours une charge importante quelques soient les séquelles; il peut s’agir d’un grave blessé paucirelationnel gardé à domicile ou d’un blessé sans séquelle physique évidente mais rendu très difficilement” gérable” du fait de séquelles neuropsychologiques majeures ou encore d’une personne âgée victime d’un AVC étendu et dont doit s’occuper un conjoint lui-même âgé et fatigué ; le milieu social ainsi que les aides rendues possibles ou non par l’indemnisation créent des situations très différentes mais le plus souvent très dures pour les familles ; fatigue physique mais aussi psychologique peuvent créer les conditions d’un “burn out” qu’il importe d’essayer de prévenir.

    Dans ce domaine les périodes de répits sont indispensables et mieux vaut les prévoir à l’avance que d’être brusquement contraint d’y recourir en situation d’urgence … D’autant que les établissements qui prennent en charge les patients pour ces périodes de répit ne sont pas suffisamment nombreux et peu mobilisables dans la précipitation!

    Les familles souhaiteront le plus souvent trouver un établissement proche de leur lieu de résidence et c’est sans doute là que le “bas blesse” le plus ;en effet la plupart des FAM et des MAS signalés dans les chapitres correspondants de ces sites accueillent des hébergements temporaires mais les places sont en général très limitées ce qui oblige souvent à chercher dans une région plus éloignée; nous conseillons de regarder les listes de FAM et de MAS que nous avons établies pour vous en faciliter le “débrouillage” et les cartes prévues par l’annuaire social correspondant; il faut alors chercher les conditions d’accueil pour s’assurer que des accueils temporaires sont possibles et téléphoner au centre choisi pour faire confirmer cette possibilité .

    Mais pour ne pas vous lancer dans une recherche personnelle qui peut s’avérer épuisante nous vous conseillons de passer systématiquement par votre MDPH , d’autant que vous aurez besoin de son accord pour pouvoir obtenir une admission (orientation MDPH dans le langage administratif!) ; nous vous conseillons donc de prendre contact en premier lieu avec votre assistante sociale qui fera la demande d’aide sociale à laquelle vous pouvez avoir droit pour le financement complémentaire de la structure ; elle vous aidera également à faire votre demande auprès de la MDPH pour obtenir au mieux cette admission temporaire.

    Au cas où aucun accueil en FAM ou MAS n’est possible il reste pour les personnes âgées qui sont les plus à même de trouver des difficultés de placement dans ces structures les accueils temporaires en EHPAD : liste EHPAD de l’annuaire social.

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    Projet d’appui du Ministère de la Santé pour aider la scolarisation des enfants handicapés

    La secrétaire d’État auprès du Premier ministre,
    chargée des personnes handicapées
    À
    Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des
    agences régionales de santé

    CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap

    Date d’application : immédiate
    NOR : SSAA1917583C

    Classement thématique : Action sociale – Handicapés
    Validée par le CNP le 7 juin 2019 – Visa CNP 2019-38
    Publiée au BO : oui
    Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui
    Document opposable : non
    Catégorie :
    Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

    Résumé : la circulaire prévoit les modalités de création à la rentrée scolaire 2019 à titre de préfiguration d’équipes d’appui médico-social, dispositif innovant pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ces équipes préfigurent l’appui du
    secteur médico-social aux équipes éducatives ou pédagogiques des établissements scolaires pour la scolarisation des enfants en situation de handicap.
    Cette circulaire est applicable aux territoires ultramarins du champ ARS.Mots-clés : Handicap – Etablissements et services médico-sociaux – Ecole inclusive

    Textes de référence : Code de l’action sociale et des familles, article L.312-1, VII
    INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en oeuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap.
    Circulaires abrogées : néant
    Circulaires modifiées : néant
    Annexes : néant

    Diffusion : établissements et services médico-sociaux, rectorats
    La politique du gouvernement porte une ambition inédite d’amélioration de la scolarisation des enfants en situation de handicap, au plus près de leur lieu de vie et en privilégiant la scolarisation au sein des écoles de la République.
    Le ministère de l’Education nationale est pleinement mobilisé pour favoriser cet objectif. De votre côté, vous avez inscrit dans vos projets régionaux de santé des objectifs en termes de progression
    du taux de scolarisation des enfants handicapés.
    Comme évoqué lors de la réunion de l’ensemble des recteurs et des directeurs généraux d’agence régionale de santé présidée par les ministres le 23 mai dernier, cette dynamique doit s’accentuer
    dans la perspective de la rentrée scolaire 2019 et, au-delà, pour le renforcement de l’école inclusive, dans le droit fil des dispositions de la loi pour une école de la confiance qui renforce la capacité d’intervention des établissements et services médico-sociaux au sein de l’école.
    La scolarisation effective des élèves en situation de handicap constitue un enjeu partagé des services du rectorat comme des vôtres et doit faire l’objet d’une coopération étroite entre les
    services dans le cadre d’une gouvernance animée conjointement et associant l’ensemble des partenaires.
    Ainsi, les groupes techniques départementaux seront-ils prochainement rénovés pour accompagner l’adaptation de l’offre d’accompagnement existante et la mise en place de nouvelles
    formes d’accompagnement, tant scolaires que médicosociales. Vous veillerez dans ce cadre à désigner dans chaque délégation départementale, un référent scolarisation qui sera chargé de
    l’animation et de la mobilisation de l’offre médico-sociale, ainsi que d’assurer le lien avec l’IEN ASH avec lequel il devra travailler étroitement en binôme.
    La concertation lancée en novembre 2018 sur l’école inclusive a permis de mettre en avant les attentes des familles, les difficultés auxquelles la communauté éducative des établissements
    scolaires est confrontée et les enjeux entourant la coopération entre les intervenants médicosociaux et l’école.
    Les travaux interministériels ont souligné l’importance d’assurer une meilleure compréhension et un appui renforcé entre les acteurs de la communauté éducative et l’expertise des professionnels
    médico-sociaux.
    Alors que se mettent en place des cellules départementales « d’écoute et de réponse aux parents » au sein des directions des services départementaux de l’éducation nationale, et des
    pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) au niveau des établissements scolaires, le dispositif innovant d’équipes mobiles d’appui médico-social aux établissements scolaires pour la
    scolarisation des enfants en situation de handicap, réparties sur l’ensemble du territoire, dont certaines dès la rentrée 2019-2020, est une réponse qui doit contribuer à bâtir une école pour
    tous.

    La mise en place de ces équipes vise à apporter aux établissements scolaires et leurs professionnels, l’appui de l’expertise existant au sein des établissements et services médicosociaux (ESMS) grâce à des professionnels mobilisés à cet effet. Cette démarche rejoint le
    développement de « fonctions ressources » au sein des ESMS dans le cadre de la transformation de l’offre médico-sociale en faveur du virage inclusif, et pourra faire l’objet d’engagements réciproques dans le cadre des conventions entre les ARS et les Rectorats, ou de leur renouvellement.
    Cette forme d’intervention a également pour finalité de prendre en considération la scolarisation de tous les enfants, et de permettre la prise en compte au plus tôt par la communauté éducative de
    besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap. Elle sera un levier pour faire progresser la proportion d’élèves bénéficiant d’un Projet personnalisé de scolarisation (PPS), dont
    la simplification sera par ailleurs engagée sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans les suites de la concertation sur l’école inclusive.

    La présente circulaire a pour objet de guider, sur la base de bonnes pratiques relevées auprès des ARS et des organismes gestionnaires, la création de premières équipes mobiles d’appui déployées à titre de préfiguration. Un cahier des charges applicables à ces équipes sera élaboré ultérieurement, en tenant compte notamment de l’expérience retirée de ces premières équipes mobiles et des évolutions en cours au niveau de l’école inclusive, avec, en particulier, la constitution des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) au sein des établissements scolaires. Le cahier des charges à venir aura vocation à s’appliquer à toutes les équipes mobiles, non seulement celles qui se créeront ultérieurement mais aussi celles qui seront constituées à la rentrée scolaire 2019/2020 et dont les modalités de fonctionnement pourront évoluer en
    conséquence. Une attention particulière devra être portée sur ce point dans l’accompagnement apporté à ces équipes mobiles par les ARS. Les porteurs de projets devront être sensibilisés au caractère évolutif des préfigurateurs.

    1- Les grands principes
    La finalité des équipes mobiles d’appui est de renforcer la scolarisation des élèves en situation de handicap, en apportant une expertise et des ressources aux établissements scolaires et auprès de la communauté éducative de manière souple, en s’appuyant sur les expertises et les ressources existantes dans les établissements et services médico-sociaux. Les objectifs sont ainsi de sécuriser les parcours des élèves et de constituer un soutien mobilisable pour des professionnels pour lesquels l’enjeu de formation est important sur les questions de handicap.
    L’équipe mobile n’a pas vocation à remplacer des structures existantes ni à délivrer des prestations directes d’accompagnement individuel d’élèves mais vient épauler les dispositifs existants. L’équipe mobile peut ainsi relever d’organisations et fonctionnements différents, comme cela a été testé avec succès pour les Pôles de compétences et de prestations externes (PCPE).
    L’ambition est de faire en sorte que l’ensemble des établissements scolaires d’une région puissent faire appel à terme à une équipe mobile d’appui médico-social à la scolarisation.

    Pour initier cette forme d’intervention, liberté est laissée aux ARS de mettre en oeuvre une ou deux équipes mobiles d’appui territorialisées pour la rentrée 2019, avec l’objectif de couvrir un territoire aussi étendu que possible. Pour le choix des territoires concernés, il conviendra d’identifier les PIAL en cours de constitution, afin, autant que possible, que les équipes mobiles d’appui puissent expérimenter à la fois les relations avec des établissements scolaires couverts par des PIAL et avec des établissements non couverts par des PIAL.

    2- Les missions

    L’équipe mobile d’appui médico-social assure aux établissements scolaires les prestations d’appui
    indirectes suivantes :

    1) conseiller, participer à des actions de sensibilisation pour les professionnels des établissements scolaires accueillant un élève en situation de handicap ;

    2) apporter appui et conseil à un établissement scolaire, en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap – en veillant à associer les parents et le détenteur de l’autorité parentale – qu’il bénéficie ou non d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), étant entendu que l’équipe mobile d’appui n’intervient pas en substitution d’un AESH ;

    3) aider la communauté éducative à gérer une situation difficile
    et dès lors que la situation de l’élève le nécessite, en veillant à associer les parents et le détenteur de l’autorité parentale :

    4) conseiller une équipe pluridisciplinaire de MDPH ;

    5) et/ou, sans préjuger l’évaluation postérieure, décider d’effectuer ou de provoquer une intervention provisoire, selon la même approche que celle recherchée dans les PCPE, permettant le maintien de la scolarisation.
    L’équipe est sollicitée par les établissements scolaires ou mobilisée par l’ARS. Dans le cas d’un élève en situation de handicap déjà accompagné par un ESMS, l’équipe apporte son appui à la demande de celui-ci. L’équipe mobile d’appui intervient à titre subsidiaire et un des rôles du groupe technique départemental rénové sera d’organiser l’offre et de faire participer tous les ESMS assurant des prestations directes à l’accompagnement au sein de l’école, enroutine et en cas d’urgence ou de cas complexe.

    6- Les caractéristiques et le fonctionnement de l’équipe mobile d’appui

    Les équipes mobiles appuient les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat dela maternelle au secondaire.
    – Le projet
    Le projet est travaillé avec les établissements scolaires couvert par l’équipe d’une part et les ESMS du territoire d’autre part, y compris ceux intervenant d’ores et déjà dans les établissements
    scolaires, avec l’appui de l’ARS (référent scolarisation) et de l’IEN ASH.
    Afin de proposer un maximum de réponses sur l’ensemble du champ du handicap, plusieurs établissements et services médico-sociaux ou sanitaires peuvent se coordonner pour assurer le fonctionnement de l’équipe mobile. L’enjeu de l’équipe est d’assurer un maillage territorial et l’accès aux ressources nécessaires et diversifiées, à la manière d’un PCPE.
    Il est proposé de travailler le projet en articulation avec la construction et/ou la consolidation d’unpôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) au sein des territoires concernés par la mise en place de ces organisations. Dans le cadre de l’évaluation des préfigurateurs, un retour particulier
    sera sollicité sur les modalités de travail et de coopération engagées entre l’équipe mobile et le PIAL.
    Ces modalités de coopération permettront d’enrichir l’expérimentation conjointe (ARS/Rectorats) d’un PIAL renforcé par département à la rentrée 2019, visant la coordination des interventions médico-sociales au niveau de l’établissement scolaire. Les MDPH concernées seront tenues informées du projet porté par l’équipe mobile d’appui, afin que les parcours proposés par les MDPH tiennent compte de l’existence de cette ressource.
    – La couverture territoriale des équipes mobiles d’appui
    Elle n’est pas déterminée au niveau national et laissée à la libre appréciation de l’ARS, en fonction des dispositifs (notamment équipe mobile) déjà en fonctionnement sur certains territoires, dans un dialogue avec les rectorats et / ou les directions des services départementaux de l’éducation
    nationale. Il est précisé que l’objectif est qu’à terme l’ensemble des établissements scolaires
    puissent bénéficier des missions d’une équipe d’appui présente dans chaque département.
    – Les intervenants de l’équipe mobile d’appui
    La composition de l’équipe est laissée à la libre appréciation de l’ARS, en fonction des missions attendues de l’équipe.
    – Le rattachement
    L’équipe mobile sera rattachée à un établissement ou service médico-social des 2°, 3°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’instar des PCPE.
    Une configuration associant plusieurs ESMS peut être envisagée.
    Il n’y a pas d’autorisation spécifique à délivrer pour la constitution d’une équipe mobile d’appui : elle ne constitue pas un établissement ou service médico-social au sens du I de l’article L.312-1 CASF, elle bénéficie donc de l’autorisation de la structure porteuse de l’équipe. Un code convention FINESS est prévu. L’équipe peut être créée par extension de mission d’un PCPE si celui-ci est déjà mobilisé sur l’accompagnement notamment à la scolarisation d’enfants en
    situation de handicap ou faisant l’objet d’un suivi au titre de l’aide sociale à l’enfance.
    – Les modalités de financement
    Pour la rentrée 2019, les ARS sont invitées à mobiliser les marges financières à leur disposition (crédits non reconductibles) et/ou à redéployer des ressources existantes notamment sur le Fonds
    d’intervention régional pour constituer la ou les équipes préfiguratrices.
    Les modalités d’un financement pérenne seront dégagées et précisées ultérieurement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

    7- Élaboration d’un cahier des charges définitif de l’équipe d’appui médico-social
    Début 2020, des travaux de rédaction du cahier des charges définitif seront engagés à partir d’un premier bilan et en concertation avec les acteurs impliqués (acteurs retenus, les représentants des ARS et rectorats concernés, la DGESCO et la DGCS, des représentants des associations désignés par le CNCPH).
    Le cahier des charges permettra notamment de préciser :
    – les conditions de mobilisation des équipes mobiles,
    – leur articulation entre elles, avec établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des élèves notifiés, avec les PIAL renforcés, avec l’ensemble des pôles ou centres ressources
    d’un territoire,
    – la place des familles et des intervenants libéraux dans le fonctionnement des équipes mobiles.

    8 Évaluation des premières équipes d’appui

    L’objectif de cette évaluation sera de préparer la généralisation de ce dispositif. Elle visera à mettre en avant les bonnes pratiques et les écueils à éviter dans la conception, la mise en place et la mise en oeuvre de ces missions. Une fiche format type d’évaluation des premières équipes mobiles d’appui mises en place sera proposée après échanges avec vos services.
    Dans le même temps, il sera demandé aux établissements scolaires concernés de donner un retour sur le service rendu par les préfigurateurs et le bénéfice pour les enfants scolarisés et pour
    l’équipe pédagogique.
    Les premiers éléments d’évaluation seront sollicités pour le 1er décembre 2019 et pour une deuxième vague au 1er février 2020, afin de commencer à travailler sur le cahier des charges
    définitif dès le début d’année 2020, pour une mise en oeuvre à la rentrée 2020/2021.
    Vous voudrez bien alerter les services de la DGCS de toute difficulté particulière concernant la mise en oeuvre de cette circulaire et faire un premier retour d’ici la rentrée sur les projets de
    constitution d’équipes mobiles d’appui, et un deuxième retour au 1er octobre 2019 sur les équipes d’appui opérationnelles, à l’adresse suivante : DGCS-HANDICAP@social.gouv.fr.
    Je sais pouvoir compter sur votre engagement dans la mise en oeuvre de ce dispositif et, au-delà, dans la préparation de la rentrée, dès les réunions de ce mois de juin en lien avec les associations
    et les MDPH, pour que le 2 septembre prochain, la rentrée puisse se dérouler du mieux possible pour chaque élève en situation de handicap.
    Un comité national de suivi de la mise en oeuvre du grand service public de l’école inclusive sera installé au mois de juin, associant notamment les services de l’éducation nationale et ceux de la
    cohésion sociale, des associations représentatives des personnes handicapées, des représentants des collectivités territoriales, pour piloter les transformations engagées, mesurer l’impact réel des
    actions déployées au bénéfice des enfants en situation de handicap et de leurs proches, et identifier les voies d’ajustement si nécessaire.

    La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
    chargée des personnes handicapées
    Sophie CLUZEL

    Soutien psychologique pour les aidants

    Lettre de la MDPH 33— MARS 2019

    Sur le département de la Gironde, dans le cadre de la loi ASV du 28 décembre 2015, la CNSA et le Département financent à titre expérimental des actions à destination des aidants des enfants et adultes en situation de handicap.

    Pour accompagner les aidants de personnes en situation de handicap une équipe de psychologues a été recrutée pour couvrir l’ensemble du territoire. Leur mission est d’accompagner les aidants de personnes en situation de handicap.

    Ce soutien s’adresse à tout aidant non professionnel (conjoint, enfant, parent, entourage) accompagnant une personne en situation de handicap (enfant, adolescent, adulte) ayant un droit ouvert ou en cours d’ouverture à la MDPH.

    Leur mission est de fournir un soutien psychologique à ces aidants (épuisement, souffrance, difficultés relationnelles…). Les entretiens peuvent se faire à domicile ou dans leurs locaux. Ils participent à la coordination locale des réseaux partenaires : à l’évaluation de la situation familiale, l’information et l’orientation.

    Ils peuvent être sollicités par les intervenants médico-sociaux, les soignants, les associations, les services hospitaliers… Vous trouverez ci-joint la répartition géographique des psychologues.

    Vous pouvez les contacter par téléphone, e-mail ou par l’intermédiaire de la fiche d’orientation ci-jointe.

     

     

    [pdf-embedder url=”https://aftc-gironde.org/site/wp-content/uploads/2019/03/carte-ph.pdf” title=”carte ph”]

     

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